4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 3 mars 2025 — 22/03540

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 03 MARS 2025

N° RG 22/03540 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZWW

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP

c/

SELARL MJO

S.A.S. AERIALGROUP

S.E.L.A.R.L. AJILINK [E]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2022 (R.G. 2019F01293) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 21 juillet 2022

APPELANTE :

S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

SELARL MJO, représentée par Maître [S] [V], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS AERIAL GROUPE, domicilié en cette qualité [Adresse 4]

S.A.S. AERIALGROUP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentés par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître François Xavier NIHOUARN, avocat au barreau de NANTES

INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. AJILINK [E], représentée par Maître [P] [E], es qualité d'administrateur judiciaire de la société FLAT LEASE GROUP selon jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 10 janvier 2024, domicilié en cette qualité [Adresse 3]

Représentée par Maître Flavie LESUR, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 novembre 2012, la société Aerial Group, qui a pour activité pour activité la réalisation de sites internet, a conclu avec la société Flat Lease Group, spécialisée dans la location de biens matériels et immatériels, une convention de partenariat visant à permettre à la société Aerialgroup de proposer à ses clients une solution de financement des contrats de licence d'exploitation. Lors de la conclusion des contrats d'exploitation, les droits (le site, son développement et le droit d'usage) sont cédés à la société Flat lease Group qui perçoit des loyers mensuels.

Le 20 juin 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Aerial Group et désigné Maître [V], de la SELARL [V] MJ-O en qualité de mandataire judiciaire.

La société Flat Lease Groupe a sollicité l'admission de sa créance au passif de la société Aerial Group à hauteur de 75 599,24 euros.

Le mandataire judiciaire a contesté la créance de la société Flat Lease Group. Par ordonnance en date du 23 octobre 2018, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nantes a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et s'est déclaré incompétent.

Par acte extra judiciaire en date du 25 novembre 2019, la société Flat Lease Group a assigné la société Aerial Group.

Par jugement contradictoire du 16 mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a statué comme suit :

Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer,

Déboute la société Aerialgroup de ses demandes concernant la litispendance ou la connexité de l'instance avec 3 autres procédures,

Déboute la société Flat Lease Group de sa demande indemnitaire en réparation d'un préjudice financier,

Déboute la société Flat Lease Group de sa demande indemnitaire en réparation d'un préjudice moral,

Déboute la société Aerialgroup de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Dit n'y avoir lieu à accorder l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Flat Lease Group du surplus de ses demandes,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par déclaration au greffe du 21 juillet 2022, la société Flat Lease Group a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant la société Aerialgroup.

Par déclaration au greffe du 08 septembre 2022, la société Flat Lease Group a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant la M. [S] [V], es-qualités de mandataire judiciaire de la société Aerialgroup.

Par décision du président chargé de la mise en état de