TARIFICATION, 28 février 2025 — 24/03467

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 7]

Minute n° 45

RG : N° RG 24/03467 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFCK

Société [Adresse 3] ([6]) prise en son établissement sis [Adresse 1]

majoration automatique cotisation supplémentaire 50%

Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

[5]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Philippe Mélin, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 06 Août 2024 par la société [Adresse 3]

Vu le courrier enregistré au greffe le 28 février 2025, dans lequel la société [4] indique vouloir se désister de son recours,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la société [Adresse 3]

Le disons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 2], le 28 février 2025

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,