Rétention Administrative, 28 février 2025 — 25/00388

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 FEVRIER 2025

N° RG 25/00388 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOMJ

Copie conforme

délivrée le 28 Février 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice de Nice en date du 27 février 2025 à 17H45.

APPELANT

Monsieur [D] [W]

né le 28 mai 1992 (') à [Localité 5] (Afghanistan)

de nationalité afghane

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Gaëlle JANOWSKI, avocat au barreau de NICE, choisi

et de Madame [Z] [L] [O], interprète en dari, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Toulouse.

INTIMÉ

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 février 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 février 2025 à 18h45,

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 octobre 2024 par la PRÉFECTURE DE POLICE, notifié le 27 octobre 2024 à 14H30 ;

Vu l'arrêté portant mise à exécution d'une obligation de quitter le territoire et assignation à résidence prise par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES le 03/01/2025 et notifiée le 06/01/2025,

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 14H45;

Vu l'ordonnance du 27 février 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice décidant le maintien de Monsieur [D] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 28 février 2025 à 10H00 par Monsieur [D] [W] ;

Monsieur [D] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare  'sur l'état civil afghan il n'est pas précisé de date de naissance. Donc, je ne connais pas ma date de naissance. Il faut convertir la date persane en date chrétienne. C'est soit vous me libérez soit je retourne en Afghanistan. J'ai fait appel car je suis prisonnier ici. J'ai demandé à repartir directement en Afghanistan. En ce qui concerne l'assignation à résidence, j'avais dépassé 15 jours pour la signature. Je suis allé au commissariat pour signer le papier. Je suis allé tous les jours au commissariat, j'ai signé. Je ne suis pas au courant de ce qui se passe en Afghanistan, je pense que la vie là-bas c'est comme en France.'

Me Gaëlle JANOWSKI est entendu en sa plaidoirie : Monsieur ce n'est pas la première fois qu'il est au CRA à [Localité 6]. Il a des problèmes psychiatriques. Il faut tenir compte de sa situation vulnérable. Monsieur a quitté l'Afghanistan il y a 10 ans. Monsieur pense avoir signé tous les jours son obligation au commissariat. Monsieur ne se rend pas compte de ce que cela implique de retourner en Afghanistan. Un désistement doit recevoir l'acceptation du défendeur tel n'est pas le cas ici. Le refus du désistement ne peut être accepté que s'il y a un motif légitime. La préfecture a tenté de régulariser une fin de non recevoir alors qu'elle ne peut être régularisée a posteriori. Et nous les défendeurs nous n'avons pas pu intervenir. Il y a deux procédures sans jonction. Et nous n'avons pas pu soulever l'irrecevabilité. Je vous demande de prononcer l'irrecevabilité du désistement. Je n'avais pas le moyen de vérifier la délégation de signature pour la personne qui a pu être habilité de signer le désistement ou le retrait (1ère requête). La dernière diligence de la préfecture date du 28 janvier 2025. Il y a un donc un mois, il ne s'est plus rien passé depuis cette date ce qu'a confirmé le premier juge. Il y a une inexistence de perspective raisonnable d'éloignement. Le placement en rétention est totalement injustifié. Je m'en rapporte à ma déclaration d'appel. Je vous demande d'infirmer l'ordonnance du premier juge.

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'aud