Chambre 1-11 référés, 3 mars 2025 — 24/00628
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 03 Mars 2025
N° 2025/103
Rôle N° RG 24/00628 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB4U
Rôle N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCIK
Compagnie d'assurance MAIF
C/
[L] [S] épouse épouse [H]
[P] [H]
[N] [U]
Caisse CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE
Société ERGO HESTIA
S.A.R.L. AFES FRANCE
SA ALLIANZ VIE
Caisse LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DEN TISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandrine ZAYAN
Me Cyril OFFENBACH
Me Pierre JUNG
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 15 Novembre 2024.
DEMANDERESSE
Compagnie d'assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sandrine ZAYAN de la SELARL DUFAU-ZAYAN ASSOCIES avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Madame [L] [S] épouse épouse [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE
Caisse CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE MARNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
défaillante
Société ERGO HESTIA ERGO HESTIA, Société de droit polonais, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 11] ' POLOGNE et représentée en France par la SARL Afes France sis [Adresse 7], demeurant [Adresse 11] - POLOGNE
représentée par, Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, Me Pierre JUNG de la AARPI Ngo Jung et Partners avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. AFES FRANCE AFES FRANCE, SARL immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 389 373 101, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 7]., demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, Me Pierre JUNG de la AARPI Ngo Jung et Partners avocat au barreau de PARIS
SA ALLIANZ VIE désignée 'la Compagnie ALLIANZ' dans l'assignation, tiers pa
yeur, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatricu
lée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 340 234 962, prise
en la personne de son représentant légal en exercice domicil
ié es qualité au siège social sis demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS
Caisse LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DEN TISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF) La CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF), dont le siège est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 9]
défaillante
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 prorogée au 03 Mars 2025.
ORDONNANCE
Défaut,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 prorogée au 03 Mars 2025.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nice a notamment:
-dit que la loi applicable à la responsabilité et aux modalités d'indemnisation , concernant l'accident dont ont été victimes en Pologne le 31 juillet 2018, madame [L] [S] épouse [H], monsieur [P] [H] et monsieur [N] [U], est la loi polonaise, loi interne de l'état sur le territoire duquel l'accident est intervenu,
-dit que la loi applicable aux recours subrogatoires de la CPAM de la Haute Marne intervenant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes, de la Caisse Autonome de