Chambre 1-11 référés, 3 mars 2025 — 24/00538
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 03 Mars 2025
N° 2025/98
Rôle N° RG 24/00538 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2C4
S.A.S. ARENA INVEST
C/
S.C.I. [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Aurélie GROSSO
Me Léa LANGOMAZINO
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Octobre 2024.
DEMANDERESSE
S.A.S. ARENA INVEST, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I. [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sandy CARRACCINO de la SARL SANDY CARRACCINO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 prorogée au 03 Mars 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 prorogée au 03 Mars 2025.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 10 septembre 2024, le pôle de proximité du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29 février 2024 et qu'en conséquence, le bail se trouve résilié depuis cette date ;
- condamné la société ARENA INVEST à payer à la S.C.I [H] la somme de 6.650 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 31 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;
- condamné la société ARENA INVEST à payer en deniers ou quittance à la S.C.I [H] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 950 euros à compter du 1er février 2024 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs ;
- ordonné à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, l'expulsion de la société ARENA INVEST des locaux professionnels situés [Adresse 2], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci, et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer ;
- condamné la société ARENA INVEST à payer à la S.C.I [H] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société ARENA INVEST aux dépens de l'instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;
- rappelé que l' ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire .
Par déclaration reçue le 24 septembre 2024, la société ARENA INVEST a relevé appel du jugement et, par acte du 9 octobre 2024, elle a fait assigner la S.C.I [H] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement ainsi que la condamnation de la S.C.I [H] aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la société ARENA INVEST demande à la juridiction du premier président de :
- juger recevable et bien fondée la demande présentée par la société ARENA INVEST devant le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- débouter la S.C.I [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- juger qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de l'ordonnance de référé du 10 septembre 2024 ;
- juger que l'exécution provisoire ordonnée à l'encontre de la société ARENA INVEST par l'ordonnance du 10 septembre 2024 dont il a été interjeté appel, va entraîner des conséquences manifestement excessives ;
En conséquence,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par l'ordonnance du 10 septembre 2024 du juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ;
En tout état de cause,
- condamner la S.C.I [H] à payer à la société ARENA INVEST la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la S.C