Chambre 1-11 référés, 3 mars 2025 — 24/00479

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 03 Mars 2025

N° 2025/97

Rôle N° RG 24/00479 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTW3

S.A. ALLIANZ IARD

C/

[X] [E]

[K] [S]

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Association ASSURANCE DE PREVOYANCE DES RISQUES SOCIAUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Léa CAMBIE

Me Léa BOUSQUET

Me Stéphanie BAGNIS

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Août 2024.

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Léa CAMBIE avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 3] (France)

représenté par Me Léa BOUSQUET de la SELAS BOUSQUET REBUFAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philipe BRUZZO de la SELAS BRUZZO DUBUCQ avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

défaillante

Association ASSURANCE DE PREVOYANCE DES RISQUES SOCIAUX Association déclarée Loi 1901, non-inscrite au RCS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (n°adhérent de Monsieur [E]: 90073152), demeurant [Adresse 5]

défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 prorogée au 03 mars 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 prorogée au 03 mars 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 23 mai 2024 , le tribunal judiciaire d'Aix-en-provence, liquidant le préjudice subi par [X] [E] à la suite d'un accident de la circulation survenu le 3 mars 2017,a :

-condamné in solidum la compagnie ALLIANZ IARD et monsieur [K] [S] à payer à monsieur [X] [E] :

Préjudices patrimoniaux temporaires

-dépenses de santé actuelles:22321.32 euros

-perte de gains professionnels actuels:7379.02 euros

-frais de médecin conseil:4000 euros

-frais d'ergothérapeute:3600 euros

-frais temporaire d'adaptation du véhicule:6799 euros

-aide par tierce personne:394960 euros

Préjudices patrimoniaux permanents

*dépenses de santé futures

-suivi médical:4725.49 euros

-lit médicalisé:43321.59 euros

-matelas:13357.57 euros

-fauteuil roulant à chassis fixe:198339.67 euros

-fauteuil roulant manuel pliable:35280.60 euros

-guidon et roue:32920.03 euros

fauteuil de douche:28122.97 euros

-fauteuil de salon:7107.36 euros

fauteuil pour activité physique:51682.71 euros

-véhicule roulant tout terrain:133843.50 euros

-coussins:1 142 076.74 euros

-matériel de ompression:26503.19 euros

-matériel de sondage:194209.65 euros

soit 1 911 131.07 euros

*incidence professionnelle:1 109 724 euros

*préjudice de formation:15000 euros

*frais de logement adapté: réservés

*frais de véhicule adapté:228000,63 euros

*tierce personne:5 742 705.60 euros

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

-déficit fonctionnel temporaire:53262 euros

-souffrances endurées:55000 euros

-préjudice esthétique temporaire:15000 euros

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

-déficit fonctionnel permanent:550220 euros

-préjudice d'agrément:50000 euros

-préjudice esthétique permanent:35000 euros

-préjudice sexuel:50000 euros

-préjudice d'établissement:85000 euros.

-dit que de cette somme, il convient de déduire les provisions déjà perçues ou précédemment accordées d'un montant de 335000 euros,

-dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation ,

-dit qu'en outre, les sommes allouées porteront intérêts au double du taux légal pour la période du 23 juin 2023 jusqu'au jour du présent jugement devenu définitif , à la charge exclusive de la compagnie ALLIANZ,

-condamné in solidum la compagnie ALLIANZ IARD et monsieur [K] [S] à payer à monsieur [X] [E] la somme de 6800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné in solidum la compagnie ALLIANZ IARD et monsieur [K] [S] aux dépens en ce compris les frais d'expertise,

-ordonné l'exécu