Chambre 1-5, 3 mars 2025 — 24/00517
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/00517 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNDY
Ordonnance n° 2025/MEE/16
S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice agissant domicilié en cette qualité audit siège
représentée et assistée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal
en exercice agissant domicilié en cette qualité audit siège
représentée et assistée par Me Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Appelantes
Monsieur [X] [Z]
représenté et assistée par Me Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [W] [Z]
représentée et assistée par Me Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [O] [L] épouse [K]
représentée et assistée par Me Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [I] [Z]
représentée et assistée par Me Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Monsieur [A] [B]
représenté et assisté par Me Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Monsieur [M] [L]
représenté et assisté par Me Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [JA] [V] Veuve [B]
représentée et assistée par Me Michel AMAS de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
Madame [N] [Y]
représentée et assistée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [R] [SA]
représenté et assisté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [H] [ZY]
représenté et assisté par Me Nicolas PEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Monsieur [OZ] [C]
représenté et assisté par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Madame [RY] [G]
représentée et assistée par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [FA] [D] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE CMGP immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°519.178.057
S.A. GAN ASSURANCES
représentée et assistée par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
Commune de [Localité 13]
représentée et assistée par Me Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE susbstitué par Me Sarah GUERRA-MAURIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
S.E.L.A.R.L. DELORET-[F] représentée par Me [U] [F] es-qualités de liquidateur de la SCI L'AURORE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice agissant domicilié en cette qualité audit siège
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 14 Janvier 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 3 Mars 2025, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
24/00517
EXPOSE DE L'INCIDENT
Une procédure de péril imminent a été mise en 'uvre et un arrêté de péril imminent pris le 7 février 2011, par la commune de [Localité 13] à la suite de l'effondrement en septembre 2010, de l'immeuble de Mme [RY] [G], voisin de la parcelle AB [Cadastre 6] de la SCI L'Aurore, en cours de travaux sur l'emplacement d'une ancienne maison en ruine, confiés à l'EURL CMGP, assurée auprès de la compagnie d'assurance MMA iard.
Des référés expertise et provision ont été initiés par plusieurs parties, une expertise ordonnée, confiée en dernier lieu à M. [T] [P], déclarée commune à d'autres parties, qui a abouti à un dépôt de rapport en l'état le 23 février 2015.
Par exploit d'huissier du 20 octobre 2015, M. [A] [B], Mme [JA] [V] veuve [B], Mme [W