Chambre 2-2, 10 février 2025 — 2025007154

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 10/02/2025 Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SAS à associé unique ABBEAL, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS Paris 790 172 928), prise en la personne de son président M. [Z] [D], [Adresse 6], absent.

* M. [J] [S], [Adresse 3], et Mme [V] [L], [Adresse 5], conseils du cabinet ATLAYS, présents. * Mme [G] [N], [Adresse 4] Malabry, salariée, présente.

PROCEDURE

Par demande en date du 23/01/2025 déposée au greffe le 24/01/2025, la SASU ABBEAL, ciaprès « la Société », sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ainsi que la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [A] [M] en qualité d'administrateur judiciaire.

A l'appui de cette demande, le président de la SASU ABBEAL, M. [Z] [D], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce. Il précise que la SAS ABBEAL a fait l'objet de deux mandats ad hoc dans les mois précédents avec la SELARL BCM prise en la personne de Me [A] [M].

Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, a été avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 10/02/2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La SASU ABBEAL a été créée en février 2015 et exerce une activité de conseils en systèmes et logiciels informatiques. Son siège social et son établissement principal sont situés au [Adresse 6] à [Localité 8]. « Le Groupe » ABBEAL est une entreprise de services du numériques (ESN) créée en 2025. Elle emploie des consultants dont une quarantaine d'ingénieurs délégués chez les clients. Le groupe est structuré en une holding pure, sans activité commerciale (ABBEAL H SAS, demanderesse à l'ouverture de la sauvegarde), qui détient la SASU ABBEAL (également demanderesse à une procédure de sauvegarde, avec 3 salariés en France), qui détient ellemême les deux sociétés filiales de droits japonais et canadien, selon l'organigramme repris cidessous :

A la date de la demande d'ouverture de la procédure, ABBEAL emploie 3 salariés et déclare les chiffres d'affaires et résultats suivants :

ABBEALSAS Chiffres d'affairesHT Resultatnet 2023 8.938.134 4.708 2022 10.270.203 765.514 2021 9.914.775 556.885

Le dirigeant déclare estimer une chute importante du chiffre d'affaires en 2024 à 3.800.000 €.

Situation active et passive

ABBEAL déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 131.291 € constitué de sa trésorerie disponible en banque pour 56.177 € et d'un compte client en attente d'encaissement pour 75.114 €. L'actif disponible de la société se monte par conséquent à la somme de 56.177 €.

Le passif se monte à la somme de 1.358.975 €, constituée de dettes fiscales et sociales. Les dettes exigibles sont les dettes fournisseurs pour un montant de 8.600 €. Le passif exigible de la société est par conséquent égal à cette somme de 8.600 €.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, ABBEAL n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Les difficultés du Groupe sont essentiellement d'ordre commercial et ont été aggravées par un conflit entre les deux fondateurs en 2023-2024 qui a engendré une crise de gouvernance avec un impact sur les décisions à prendre face à la contraction sévère du volume d'activité en 2023. En 2023, le Groupe employait encore 120 salariés, pour un chiffre d'affaires (CA) consolidé de 11,6M€ et en 2024, il n'emploie plus que 42 salariés pour un chiffre d'affaire (CA) de 3,7M€. Cette contraction radicale explique la consommation des réserves de trésorerie et les difficultés en général.

Face à ces difficultés, un premier mandat ad hoc, achevé en août 2024, a permis de résoudre la crise de gouvernance par la sortie de l'un des fondateurs et la scission du groupe ; et les tensions de trésorerie par la mise en place d'accords moratoires CCSF encore en vigueur aujourd'hui.

Néanmoins, les difficultés commerciales ont persisté, avec notamment une contraction du marché canadien.

Un second mandat ad hoc a donc été sollicité par requête du 31/10/2024 (BCM Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [A] [M]), afin d'envisager toutes les mesures possibles dont :

* Au profit d'ABBEAL [R] : l'apport de 750 K€ via les gages espèces constitués en garantie des prêts, assorti d'une restructuration radicale de l'ensemble de la dette financière porté