chambre 1-13, 3 mars 2025 — J2025000055

3 mars 2025 Cour de cassation — chambre 1-13

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 03/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000055

AFFAIRE 2022023115

ENTRE :

SA NOELSE PAY anciennement AFONE PAIEMENT, dont le siège social est 11 place François Mitterrand, 49100 Angers - RCS B 530129204

Partie demanderesse : assistée de Me Vincent JAUNET membre du cabinet MAGENTA, avocat (C477) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)

ET :

1. SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est 6 avenue de Provence, 75009 Paris - RCS B 542016381

Partie défenderesse : assistée de Me Julien MARTINET membre du cabinet SWIFT LITIGATION, avocat (D1329) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC, avocat (W09)

2. Société de droit italien SIXTHCONTINENT FACTORY S.R.L, dont le siège social est 32 Piazza della Republica, 202124 Milan, Italie

Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2023010672

ENTRE :

SA NOELSE PAY anciennement AFONE PAIEMENT, dont le siège social est 11 place François Mitterrand, 49100 Angers - RCS B 530129204

ET : Maître [L] [U] en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la société de droit italien SIXTHCONTINENT FACTORY S.r.l, dont le siège social est 14 Via Sebastiano de Albertis, 20129 Milan, Italie Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS - OBJET DU LITIGE

Le CIC est une filiale des Banques du Groupe Crédit Mutuel et Alliance Fédérale.

Afone Paiement (désormais Noelse Pay) est un opérateur de services de paiement électronique proposant des solutions de paiement (carte bancaire, virements et prélèvements), y compris en ligne. Ces prestations nécessitent qu’Afone Paiement soit interconnectée aux grands réseaux de cartes de paiement (CB, Visa et MasterCard), et soit liée à un établissement de crédit (on parle de banque chef de file) pour assurer le dépôt des fonds de ses clients.

En 2019, Afone Paiement et le CIC ont conclu :

Une convention de rattachement à un membre principal du groupement CB, permettant à Afone Paiement d’adhérer au GIE CB en tant que membre affilié et de bénéficier des services et procédures mis en place par le GIE, Une convention de traitement des opérations de cartes bancaires, confiant au CIC les opérations techniques nécessaires pour permettre à Afone Paiement d’accepter et de traiter les paiements par cartes CB, Visa et MasterCard réalisés par des clients finaux auprès de ses clients commerçants.

SixthContinent est une société de droit italien ayant pour activité la commercialisation sur Internet de cartes virtuelles prépayées utilisables auprès de boutiques partenaires ou directement sur le site Internet de SixthContinent. L’intérêt de ces cartes prépayées est de permettre à leurs acheteurs de bénéficier de réductions d’achat (la valeur des cartes achetées présentant une valeur faciale plus élevée que les sommes effectivement déboursées par les clients finaux pour l’achat de la carte).

SixthContinent, en sa qualité de commerçant, a conclu un contrat de services de paiement avec Afone Paiement le 8 novembre 2017 afin que cette dernière assure le traitement de ses flux de paiement, notamment l’encaissement des achats des clients de SixthContinent réalisés par carte bancaire. SixthContinent fait depuis le 27 octobre 2022 l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, au titre de laquelle le tribunal de Milan a nommé Maître [L] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de SixthContinent.

Le « chargeback » constitue un système de garantie contractuelle dont bénéficie un acheteur final qui a réalisé une transaction avec une carte de paiement MasterCard ou Visa, qu’il conteste, sans que cela n’implique renonciation aux recours légaux dont il dispose. Le mécanisme de chargeback doit respecter un processus précis déterminé par les Schémas MasterCard et Visa.

En 2019, SixthContinent, s’estimant victime de fraudes massives de la part de ses clients, a modifié les conditions d’utilisation de ses services. Cela a conduit les clients finaux de SixthContinent (fraudeurs ou non) à émettre de très nombreuses demandes de chargeback, considérant que SixthContinent ne respectait pas les conditions de son service. SixthContinent a fait l’objet depuis de deux condamnations pour fraude par l’Autorité de la concurrence italienne, les 4 août 2020 et le 1er juillet 2021.

Dès mars 2020, Afone Paiement est saisie d’un nombre croissant de demandes de chargeback, et passe un accord avec SixthContinent pour que cette dernière constitue une garantie de 200.000€ si le solde disponible sur son compte de paiement s’avérait insuffisant pour rembourser les demandes de charge back acceptées. SixthC