J.L.D. HSC, 4 mars 2025 — 25/01828

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01828 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YLE MINUTE: 25/438

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [B] [X] née le 29 Octobre 1985 à [Localité 6] (CONGO) [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] VILLE-EVRARD

Présente assistée de Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 5] VILLE-EVRARD Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [F] [N] Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 03 mars 2025

Le 23 février 2025, la directrice de L’[Localité 5] VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [B] [X].

Depuis cette date, Madame [B] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] VILLE-EVRARD.

Le 28 février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [B] [X].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 mars 2025.

A l’audience du 04 mars 2025, Me Belkacem MARMI, conseil de Madame [B] [X], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 3 mars 2025, que Madame [B] [X], patiente connue du secteur, en rupture de traitement, hospitalisée en urgence sans son consentement à la demande d’un tiers (mère), pour troubles du comportement à domicile (mutisme). Elle présentait un mutisme total, une absence de tout contact oculaire, une tension interne sous-jacente.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé du 3 mars 2025 du Dr. [J] que la patiente est toujours de contact superficiel et laborieux. Elle répond par “je ne sais pas” à toutes les questions. Elle semble méfiante. L’anosognosie est totale et l’adhésion aux soins est passive.

A l’audience de ce jour, Madame [B] [X] déclare qu’elle est hébergée chez des oncles et “tantines” depuis longtemps mais qu’elle les “évite”, qu’elle travaille dans un supermarché et dans une boulangerie. Elle précise prendre son traitement.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Madame [B] [X] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [X].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [X]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 04 mars 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ord