JEX DROIT COMMUN, 4 mars 2025 — 24/05163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 04 Mars 2025

DOSSIER N° RG 24/05163 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFD3 Minute n° 25/ 71

DEMANDEUR

S.C.I. DU 290, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 502 221 955, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par Maître Franck AUCKENTHALER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 11] (MAROC) demeurant [Adresse 6]

Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 11] (MAROC) demeurant [Adresse 4] [Localité 8] (ESPAGNE)

Madame [P] [W] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7]

représentés par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 21 Janvier 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 04 mars 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de Commissaire de justice signifiés les 28 et 29 mai 2024, la SCI DU 290 a fait assigner Monsieur [R] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [P] [W] épouse [F] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer des délais.

A l’audience du 21 janvier 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse indique se désister de l’instance. Les défendeurs, représentés par leur conseil, n’ont pas présenté de conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.  Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, la SCI DU 290 indique se désister de son instance. Les défendeurs n’ont pas conclu.

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance parfait.

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par la SCI DU 290 à l’encontre de Monsieur [R] [W], Monsieur [D] [W] et Madame [P] [W] épouse [F] ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,