1ère CHAMBRE CIVILE, 3 mars 2025 — 24/06045

N° RG 24/06045 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLEH

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 24/06045 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLEH

Minute

AFFAIRE :

[Z] [B]

C/

[G] [B]

Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Jean-françois ABADIE Maître Christine JARNIGON-GRETEAU de la SELARL CHRISTINE JARNIGON6GRETEAU Maître Frédéric CUIF de la SELARL [9]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE, Assistée de David PENICHON, Greffier.

Après débats à l’audience publique du 20 janvier 2025,

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

Madame [G] [B] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3]

Représentée par Maître Jean-François ABADIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Régis DUPEY de la SELARL NAJJARIAN-DUPEY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDEUR A L’INCIDENT DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4]

Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Christine JARNIGON-GRETEAU de la SELARL CHRISTINE JARNIGON-GRETEAU, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

EXPOSE DU LITGE

M. [Z] [B] a fait assigner sa soeur Mme [G] [B], par exploit du 15 juillet 2024, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en partage judiciaire de la succession de leurs parents.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [G] [B] demande au juge de la mise en état de :

- Juger irrecevables les demandes de Monsieur [Z] [B] ; - Subsidiairement le débouter de toutes ses demandes ; - Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire d’AGEN ; - Ordonner le renvoi de l’instance en partage initiée à l’encontre de Madame [G] [B] devant le Tribunal judiciaire d’AGEN ; En tout état de cause : - Condamner Monsieur [Z] [B] à payer à Madame [G] [B] la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles exposés, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Z] [B] aux entiers dépens de l’incident et de l’instance, le tout avec distraction au profit de Maître Jean-François ABADIE, avocat, sur ses affirmations de droit en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Mme [G] [B], qui exerce la fonction d’avocat à [Localité 11] fait valoir qu’en application de l’article 47 du code de procédure civile, la juridiction compétente pour connaître du litige qui relevait naturellement de la compétence de [Localité 11], eu égard au dernier domicile des défunts, est une juridiction limitrophe de celle-ci. Elle demande le renvoie de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen, situé dans le ressort de la cour d’appel d’Agen, elle-même limitrophe de la cour d’appel de Toulouse. Elle plaide que son frère est désormais irrecevable à soutenir une incompétence du fait de sa saisine volontairement erronée du tribunal de Bordeaux.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [Z] [B] demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 47, 97, 699, 700 du code de procédure civile, 720 et 841 du code civil, 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de:

- RECEVOIR Monsieur [Z] [B] en ses conclusions d’incident et L’EN DECLARER recevable et bien-fondé, A titre principal, - DECLARER le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE, En conséquence, RENVOYER l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE, A titre subsidiaire, DECLARER le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX incompétent au profit du Tribunal Judiciaire d’[Localité 7], En conséquence, RENVOYER l’affaire devant le Tribunal Judiciaire d’AUCH, En tout état de cause, DEBOUTER Madame [B] de ses demandes fins et conclusions contraires,

CONDAMNER Madame [B] à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens. Il fait plaider que les tribunaux d’[Localité 7] et de [Localité 8] ont à la fois une frontière commune avec celle de [Localité 11] et se situe dans un resssort de cour d’appel contigu. Il ajoute que le tribunal judiciaire d’Agen n’a en revanche aucune frontière limit