Juge libertés & détention, 4 mars 2025 — 25/00458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00458 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJWK - M. LE PREFET DU NORD / M. [U] [M]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD

DEFENDEUR : M. [U] [M] Assisté de Maître DELOBEL, avocat commis d’office En présence de M. [I] [Y], interprète en langue farsi, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : c’est mon faux nom. Mon prénom est [K]. Je suis né le 23 avril 1983. Je suis iranien.

L’avocat : sollicite le rejet, mais ne soulève pas de moyen : Monsieur demande sa réadmission en Belgique.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Menace à l’ordre public : condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meutre, pour aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers, outrage et menace de mort, non respect d’une assignation à résidence... - Diligences effectuées : Monsieur a produit des documents belges mais tardivement ; des demandes de reprises en charge ont été dressées (réponse attendue d’ici le 14/03/25). Existence d’une perspective d’éloignement à bref délai.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai jamais été condamné à 20 ans pour une affaire de meurtre. Je suis en France depuis 2009, ça fait 15 ans. J’ai quitté la France depuis 2020, donc je suis resté en France 11 ans. J’ai été victime de vol de mes papiers. J’ai été obligé de renverser les poubelles pour qu’on puisse m’arrêter : je tiens à m’excuser. Ça fai deux mois que je suis au centre, je nettoie la cour tous les jours. J’ai une adresse en Belgique, j’ai des papiers belges. J’ai été victime d’agression six fois, j’ai été obligé de demander un téléphone pour que je puisse appeler [C] et qu’il me donne mes papiers. L’association m’a interdit l’entrée parce qu’ils ne voulaient pas me croire. J’ai passé par une crise de couple mais tout est réglé maintenant et je veux retourner en Belgique : je demande ma libération pour qu’ils puissent venir me chercher. J’ai renversé deux poubelles à la gare et ça fait deux mois que je suis en prison. Je demande pardon. [C] a accepté que je rentre à la maison. On a un chien, personne s’en occupe. Ça fait deux mois que je demande une tondeuse aux policiers mais ils ne me la donnent pas. Ils ont fait croire que je suis homosexuel, ils ont dû me changer de cellule, j’ai été agressé. Ils mentent en disant que j’ai été condamné à 20 ans. [C] accepte de venir me chercher si je suis libéré.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00458 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJWK

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 3 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 7 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 février 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 3 mars 2025 reçue et enregistrée le 3 mars 2025 à 15h14 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [U] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [U] [M] né le 01 Janvier 1983 à [Localité 2] (IRAN) de nationalité Iranienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé