Chambre 02, 25 février 2025 — 23/10438

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 23/10438 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XT7H

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

Mme [H] [B] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Juliette CHARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Juliette CHARPENTIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [D] [S] entrepreneur individuel inscrit au RCS d’[Localité 9] sous le n°793 196 056 [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Juin 2024 ;

A l’audience publique du 12 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 puis prorogé pour être rendu le 25 Février 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Février 2025, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Suivant devis en date du 31 mai 2021, M. [A] [J] et Mme [H] [B] épouse [J], ont confié à M. [D] [S], gérant de la société [S] Couverture, des travaux de couverture sur leur immeuble, situé [Adresse 3].

Invoquant l’existence de désordres affectant l’immeuble et l’abandon du chantier par M. [S], les époux [J] ont, par acte d'huissier en date du 22 juin 2022, fait assigner M. [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir la désignation d'un expert. Par ordonnance en date du 6 septembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise, un changement d’expert est intervenu par ordonnance du 10 octobre 2022, et M. [Z] a été alors désigné. L’expert a déposé son rapport le 31 octobre 2023.

Par acte d’huissier en date du 17 novembre 2023, M. [A] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] ont fait assigner M. [D] [S] devant le tribunal judiciaire de Lille.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, M. [A] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] demandent au tribunal au visa des dispositions des articles 131-1 et 131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 143, 145, 175, 232, 233 et 238 du code de procédure civile, de : -les déclarer recevables, In limine litis : -prononcer la nullité du rapport d’expertise déposé le 23 septembre 2023 par M. [Z] expert, A titre principal : -désigner tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de : -se faire communiquer tout document et pièce qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission et notamment les devis, photos et constats d’huissier, -prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres, -se rendre au domicile des époux [J] situé [Adresse 2] à [Localité 11], -déterminer les travaux réalisés et non réalisés conformément au devis du 31 mai 2021, -examiner les vices affectants les travaux réalisés, -déterminer l’origine des désordres affectant la toiture, la charpente, le cimentage et le faitage, -se prononcer sur le caractère normal ou anormal des désordres relevés, -dire si les désordres peuvent avoir un caractère évolutif, -dire si les désordres et / ou l’absence de réalisation des travaux fixé au devis ont entrainé ou entraineront des conséquences sur le logement des époux [J], les décrire et les chiffrer, -fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, -constater les travaux qui ont dû être effectués par les Consorts [J] pour pallier les désordres et à l’absence de travaux, -dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible, -dire qu’il en sera référé en cas de difficulté, -fixer la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par ordonnance à intervenir, -condamner M. [S] à leur verser la somme de 20.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices dans l’attente du nouveau rapport d’expertise, -condamner M. [S] sous astreinte de 100 € par jour à communiquer la police d’assurance décennale, l’astreinte commençant à courir dans les 10 jo