JCP, 4 mars 2025 — 24/05230
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Localité 8]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/05230 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLA6
N° de Minute : L 25/00069
JUGEMENT
DU : 04 Mars 2025
[J] [F] épouse [X]
C/
[B] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [J] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [B] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé du 13 janvier 2021 prenant effet le 25 janvier 2021, [J] [F] épouse [X] a donné à bail à [B] [R] un logement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 610 euros, outre une provision sur charges de 145 euros, pour une durée de 3 ans.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2024, [J] [F] épouse [X] a fait signifier à [B] [R] un commandement de payer la somme en principal de 3.519,87 euros dans un délai de deux mois, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par acte signifié par commissaire de justice le 19 avril 2024, [J] [F] épouse [X] a fait citer [B] [R] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE à l’audience du 16 décembre 2024 aux fins d’obtenir : Le constat et, à défaut, le prononcé de la résiliation du bail sous seing privé régularisé le 13 janvier 2021 pour défaut de paiement des loyers et charges en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; L’expulsion de corps et de biens de [B] [R] et celle de tout occupant introduit par lui dans le local à usage d’habitation sis [Adresse 4], dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 10] Publique et d’un serrurier ; La séquestration des meubles garnissant les lieux, dans tel garde-meuble qu’il plaira à la requérante et ce, aux frais du défendeur ; La condamnation de [B] [R] au paiement de la somme de 5.242,57 euros au titre des loyers et charges impayés en application de l’article 1147 du Code civil, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 8 janvier 2024 ; La condamnation de [B] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation faisant suite à la résiliation du bail, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, indemnités d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges ; La condamnation de [B] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; L’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 6 mai 2024.
A l’audience du 16 décembre 2024, [J] [F] épouse [X], représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes initiales, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 11.170,16 euros au 12 décembre 2024. Elle s’est opposée à la demande de délais de paiement formulée par la partie adverse.
Invoquant les dispositions de l’article 1741 du Code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, elle expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure d'y procéder par commandement de payer délivré par commissaire de justice, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire stipulée au contrat de bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Comparant en personne, [B] [R] n’a pas contesté le montant de la dette et a sollicité la suspension des effets de l'acquisition de la clause résolutoire, indiquant pouvoir s'acquitter de la somme mensuelle de 500 euros en plus du loyer courant pour solder sa dette. Il expose être en couple Il soutient avoir repris le paiement de son loyer depuis le mois de décembre 2024.
Le défendeur a été autorisé à produire des justificatifs de sa situation par note en délibéré adressée sous quinze jours. Le juge des contentieux de la protection en a été destinataire dans les délais impartis.
La demanderesse a été autorisée à produire un décompte laissant apparaître les virements effectués par [B] [R] la veille de l’audience. Ce décompte laisse apparaître la dette locative actualisée de [B] [R] à la somme de 8.593,29 euros au 17 décembre 2024.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
[B] [R] ayant comparu, il y a lieu de statuer par jugement contradictoi