Référés expertises, 25 février 2025 — 24/01726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises - Jonction N° RG 24/01726 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3ET SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 25 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

M. [D] [P] [Adresse 4] [Localité 16] représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

SCCV [Localité 20] [Localité 19] LHDF [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

Référés expertises N° RG 24/01968 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7JS

DEMANDERESSE :

SCCV [Localité 20] [Localité 19] LHDF [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. BATICREA [Adresse 8] [Localité 14] non comparante

S.A.R.L. BEAL BLANCKAERT ARCHITECTES [Adresse 1] [Localité 9] non comparante

S.A.S. NORD FRANCE COUVERTURE [Adresse 17] [Localité 11] non comparante

S.A.S. LA MADELEINE MENUISERIE [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 04 Février 2025

ORDONNANCE du 25 Février 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

M. [D] [P] a, suivant acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement reçu par Maître [L], notaire à [Localité 19] (59), le 28 octobre 2020, acquis auprès de la SCCV [Localité 20] [Localité 19] LHDF un appartement lot n°325 et un emplacement de parking lot n°551 de l’ensemble immobilier “Parenthèse verte” situé [Adresse 3] et [Adresse 15] à [Localité 19] (59), moyennant le prix de 288 000 euros.

L’appartement a été livré le 30 octobre 2023, avec des réserves.

Exposant que toutes les réserves n’ont pas été levées et que de nouveaux désordres sont apparus dans l’appartement, M. [P] a par acte du 29 octobre 2024, fait assigner la SCCV [Localité 20] Lille LHDF devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/01726 a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 4 février 2025.

La SCCV [Localité 20] Lille LHDF a par actes du 9, 10 et 13 décembre 2024, fait assigner la SARL Baticrea, la SARL Beal Blanckaert architectes, la SAS Nord de France couverture et la SAS La Madeleine menuiserie devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, pour obtenir notamment la jonction des procédures et la participation des défenderesses aux opérations d’expertise.

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/1968 a été appelée à l’audience du 4 février 2025 pour y être plaidée.

M. [P] représenté par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La SCCV [Localité 20] [Localité 19] LHDF, représentée, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, - Voir ordonner la jonction des procédures inscrites sous les numéros de rôle respectifs RG 24/01726 (procédure engagée par Monsieur [D] [P] à l’encontre de la SCCV [Localité 20] [Localité 19] LHDF), et RG 24/01968. En conséquence, - Voir renvoyer l’affaire enrôlée sous le numéro 24/01726 en vue de l’audience du 04-02-2025 à 08h30 pour jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro 24/01968. - Voir acter les protestations et réserves de la SCCV [Localité 20] [Localité 19] LHDF sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée. Y ajoutant, - Dire que l’Expert Judiciaire pourra donner son avis sur les préjudices subis en raison des reports de livraison, notamment en raison de son appréciation factuelle et technique des causes de prorogation prévus dans l’acte de vente en l’état futur d’achèvement. Sans reconnaissance de responsabilité, mais sous les plus amples réserves, - Voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire à venir à la Société Nord France couverture, à la Société La Madeleine Menuiserie et à la Société Beal Blanckaert Architectes. - Voir acter le désistement de la SCCV [Localité 20] [Localité 19] LHDF à l’encontre de la Société Baticrea. - Voir débouter Monsieur [D] [P] de toutes ses autres demandes, notamment celle formulée au titre de l’article 700 du CPC.

La SAS La Madeleine menuiserie, qui a constitué avocat, n’a pas déposé de conclusions ni formulé d’observations oralement à l’audience.

La SARL Baticrea, la SARL Beal Blanckaert architectes, la SAS Nord de France couverture, régulièrement citées par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 4