Chambre 10, 4 mars 2025 — 23/04680

RG G 4680/23 – Page - MA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 17] [Localité 12]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/04680 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGW5

N° de Minute : L 25/00082

JUGEMENT

DU : 04 Mars 2025

[L] [C] [G] [C] épouse [U] [N] [C] [T] [C] [A] [C]

C/

[D] [M] [O] [F] épouse [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [L] [C], demeurant [Adresse 3]

Mme [G] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

M. [N] [C], demeurant [Adresse 5]

M. [T] [C], demeurant [Adresse 14]

M. [A] [C], demeurant [Adresse 4] ESPAGNE représentés par Me Bertrand LANDAS, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [P] [M], demeurant [Adresse 7]

Mme [O] [R] [E] [W] [F] épouse [M], demeurant [Adresse 7]

comparants en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Messieurs [L], [N], [T], [A] [C] et Mme [G] [C] épouse [U] sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AP n° [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 11].

M. [D] [M] et Mme [O] [F] épouse [M] sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 9] qui est contiguë aux parcelles n°[Cadastre 8] (sur un de ses côtés) et n°[Cadastre 10] (au fond).

Les consorts [C] ont souhaité établir un bornage amiable des parcelles et ont sollicité à cet effet M. [I] [S], géomètre expert à [Localité 17].

Celui-ci a établi un plan de bornage et dressé un procès-verbal de carence le 5 juillet 2022, compte tenu de l’absence des défendeurs le jour du bornage et de leur refus de signer les documents.

Les consorts [C] ont saisi le conciliateur de justice près du tribunal judiciaire de Lille le 15 septembre 2022 qui a dressé un constat d’échec le 10 novembre 2022.

Par lettre recommandée du 25 janvier 2023 réceptionnée le 26 janvier 2023, le conseil des consorts [C] a mis en demeure les défendeurs d’accepter le bornage amiable sous quinzaine.

Par courrier du 13 mars 2023, les défendeurs ont indiqué qu’ils s’y refusaient aux motifs que ce bornage n’est pas obligatoire ; que le terrain des demandeurs est délimité de très longue date, en première partie par une voie communale dénommée voyette et en seconde partie par des haies naturellement implantées et développées depuis de très nombreuses années mais aussi par des claustra, piquets et plaques de béton posés depuis de très nombreuses années; que le cadastre doit pouvoir fournir tous les éléments aux consorts [C].

Par acte d’huissier du 24 avril 2023, les consorts [C] ont fait assigner M. et Mme [M] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Lille aux fins d'obtenir, au visa de l’article 646 du code civil :

- le bornage judiciaire entre les parcelles AP n°[Cadastre 8] et [Cadastre 10] appartenant aux consorts [C] et la parcelle AB N°[Cadastre 9] appartenant à M. [M] et Mme [F], - l'homologation du plan de bornage proposé par la SCP [I] [S] non contesté par M. [M] et Mme [F] et lui donner valeur de bornage judiciaire, - subsidiairement, désigné tout expert-géomètre qu’il lui plaira aux fins de procéder au bornage judiciaire entre les parcelles AP n°[Cadastre 8] et [Cadastre 10] et la parcelle AB n°[Cadastre 9] appartenant à M. [M] et Mme [F], - le partage par moitié des frais de l’expert-géomètre désigné pour procéder au bornage judiciaire entre les consorts [C] d’une part, et M. [M] et Mme [F], d’autre part, - la condamnation de M. [M] et Mme [F] à la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par les consorts [C], - la condamnation de M. [M] et Mme [F] au remboursement de leur quote-part des frais payés par les consorts [C] pour la tentative de bornage amiable et le procès-verbal de carence, soit la somme de 460 euros, - la condamnation de M. [M] et Mme [F] à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 octobre 2023.

Les consorts [C], représentés par leur conseil, ont oralement soutenu les demandes contenues dans leur acte introductif d’instance, soulignant que le bornage était nécessaire pour la revente des parcelles qu’ils envisageaient.

M. et Mme [M] ont comparu en personne et ont indiqué qu’ils ne comprenaient pas l’intérêt d’un bornage, qu’ils ne faisaient pas confiance aux demandeurs dans la mesure où ils avaient reçu beaucoup de messages de leur part et qu’ils ne souhaitaient pas leur faciliter la tâche.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 janvier 2024.

Par jugement du 15 janvier 2024, la présente juridiction a :

- ordonné une expertise judiciaire aux fins de réalisation judiciaire du bornage entre les