JCP, 4 mars 2025 — 24/08712

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUAS

N° de Minute : L 25/79

JUGEMENT ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS

DU : 04 Mars 2025

S.C.I. LIBERTE

C/

[H] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. LIBERTE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2021, la S.C.I. LIBERTE a donné à bail à Madame [H] [K] un logement situé [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 610 euros, outre une provision sur charges 50 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable. Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, la S.C.I. LIBERTE a fait signifier à Madame [H] [K] un commandement de payer la somme en principal de 12.693 euros, dans un délai de six semaines, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 2 janvier 2024. Par acte signifié par commissaire de justice le 18 juin 2024, la S.C.I. LIBERTE a fait citer Madame [H] [K] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE à l’audience du 16 décembre 2024 aux fins d’obtenir : −    Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre elles faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement de payer signifié le 27 décembre 2023 ; −    La condamnation de Madame [H] [K] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation du bail jusqu’à la restitution effective des lieux ; −    L’expulsion de Madame [H] [K] et celle de tout occupant de son chef ; −    La condamnation de Madame [H] [K] à payer à la S.C.I. LIBERTE la somme de 15.918 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 mai 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats. Cette somme portera impayé au taux légal à compter du 1er juillet 2021 ; −    L’acquisition du dépôt de garantie au profit de la S.C.I. LIBERTE ; −    La compensation du dépôt de garantie avec l’ensemble des sommes dont devrait être redevable Madame [H] [K] ; −    La condamnation de Madame [H] [K] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation. Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 20 juin 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 16 décembre 2024. Se référant oralement aux termes de son acte introductif d’instance, la S.C.I. LIBERTE, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes initiales, sauf à actualiser le montant de la dette locative à la somme de 20.433 euros au 1er décembre 2024, échéance du mois de décembre 2024 incluse.

Régulièrement assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, Madame [H] [K] n’a pas comparu. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025. Par courrier électronique du 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a invité la requérante à produire, dans un délai de sept jours, un décompte de la créance telle qu’actualisée oralement à l’audience.   Par note en délibéré adressée au greffe de la juridiction le 20 décembre 2024, la requérante a fait état d’une créance locative d’un montant de 21.495 euros et a produit un décompte pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, présentant un solde de 2.852 euros, ainsi qu’un décompte pour la période du 1er janvier 2023 au 4 octobre 2024, présentant un solde de 12.683 euros, échéance du mois d’octobre 2024 incluse.   MOTIFS DE LA DÉCISION   En application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Aux termes de l'article 7 du même code, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits pr