Juge libertés & détention, 4 mars 2025 — 25/00457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJWH - M. LE PREFET DU NORD / M.

MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M. [J] [D] [T] Assisté de Maître DELOBEL, avocat commis d’office __________________________________________________________________________

DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé confirme son identité.

L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de perspective d’éloignement à bref délai : Monsieur a été reconnu par les autorités soudanaises le 15/01 et une demande de vol a été effectuée le même jour. Depuis cette date et sa prolongation le 17/02, on est toujours au même point.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Menace à l’ordre public : condamné à 3 ans d’emprisonnement et à une peine définitive d’interdiction du territoire français. - La délivrance du laissez-passer s’effectue dès qu’on a le routing : nous sommes dans l’attente d’un vol. C’est compliqué avec le [Localité 6], mais pas impossible. On a des éléments laissant penser à une délivrance prochaine d’un laissez-passer.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis en France depuis 2016. J’ai eu des papiers depuis 2017 et j’ai travaillé (Monsieur produit des fiches de paye ainsi qu’un justificatif de domicile). Je fais de mon mieux, j’ai appris le Français. J’ai commis une petite erreur, j’ai été incarcéré. J’ai travaillé, jai fait des formations. Si j’étais vraiment trafiquant, je n’aurais pas pris 3 ans, j’aurais pris plus. J’ai payé ma dette. Je suis rentré volontairement en France et je veux partir moi-même en ayant un petit délai.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID. Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJWH

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 décembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE, le 22 décembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 18 janvier 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de LILLE en date du 17 février 2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 03 mars 2025 reçue et enregistrée le 03 mars 2025 à 15h10 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [J] [D] [T] né le 01 Juillet 1996 à [Localité 2] ([Localité 6]) de nationalité Soudanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître DELOBEL, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le conc