JCP, 4 mars 2025 — 24/10903
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/10903 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ4O
N° de Minute : L 25/00070
JUGEMENT
DU : 04 Mars 2025
S.C.I. DES CHATS BOSSUS
C/
[M] [G] [T] [G]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.C.I. DES CHATS BOSSUS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [M] [G], demeurant [Adresse 2]
M. [T] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Décembre 2024
Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 10 septembre 2018, la S.C.I. DES CHATS BOSSUS a donné à bail à Madame [M] [G] un logement meublé situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 1.400 euros, outre une provision sur charges de 100 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [T] [G] s’est engagé en qualité de caution solidaire au profit de Madame [M] [G] pour la durée du bail consenti et de sa reconduction tacite, ce pour un montant maximum de 1.400 euros.
Un état des lieux d’entrée a été contradictoirement dressé par commissaire de justice le 12 septembre 2018.
Madame [M] [G] a résilié le bail et quitté le logement le 17 octobre 2022.
Un état des lieux de sortie a été contradictoirement dressé par commissaire de justice le 17 octobre 2022.
Par actes signifiés par commissaire de justice les 26 août et 3 septembre 2024, la S.C.I. DES CHATS BOSSUS a fait citer Madame [M] [G] et Monsieur [T] [G] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE à l’audience du 16 décembre 2024 aux fins d’obtenir :
La condamnation solidaire de Madame [M] [G] et Monsieur [T] [G] à payer à la S.C.I. DES CHATS BOSSUS la somme de 5.573,66 euros au titre des réparations locatives et du solde locatif après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts judiciaires à compter du 9 novembre 2022 qui constitue la date de la réception de la demande de paiement ; La capitalisation des intérêts dus à date anniversaire ; La condamnation solidaire de Madame [M] [G] et Monsieur [T] [G] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 16 décembre 2024, la S.C.I. DES CHATS BOSSUS, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
A l’appui de sa demande en paiement, la S.C.I. DES CHATS BOSSUS établit un décompte détaillé de l’arriéré locatif comme suit :
Loyer de septembre 2022 (Facture 2022/09/01) facture non payée : 1.488,42 euros Loyer d’octobre 2022 (Facture 2022/10/01) facture non payée : 761,39 euros Etat des lieux de sortie : 175 euros (350 ÷ 2) Nettoyage de l’appartement : 300 euros Dégradations : Teinturerie (nettoyage rideaux, couette et oreillers) : 215,25 euros Détecteur de fumé et poubelle de salle de bain : 63,80 euros Plateau de table basse en verre marque : 760 euros Façades de meubles de cuisine : 3.209,80 euros Réparation des peintures : 1.200 euros
Déduction faite du montant du dépôt de garantie (2.600 euros), la S.C.I. DES CHATS BOSSUS conclut à l’existence d’un solde locatif débiteur de 5.573,66 euros.
Respectivement assignés par procès-verbal de recherches infructueuses et par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, Madame [M] [G] et Monsieur [T] [G] n’ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [M] [G] et Monsieur [T] [G], assignés par procès-verbal de recherches infructueuses et par acte déposé en l’étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, la S.C.I. DES CHATS BOSSUS verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de b