6ème chambre 1ère section, 4 mars 2025 — 23/08357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 23/08357 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GWO

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 04 Mars 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. SERVICE ENERGIE THERMIQUE Siège social 13/21 quai des Grésillons 92203 GENNEVILLIERS

représentée par Maître Frédéric SORRIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1895

DÉFENDERESSES

S.A.S. HOTEL DE PRONY Siège social 103 bis avenue de Villiers 75017 PARIS

représentée par Maître Elena VELEZ DE LA CALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1357

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE. 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0087

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-présidente Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats, et de Fabienne CLODINE-FLORENT,Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

-Contradictoire -En premier ressort -Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté le 5 février 2020, la société HÔTEL DE PRONY a confié à la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE des travaux de plomberie et de rénovation dans les salles de bains des chambres 15, 32 et 43 de son hôtel dénommé AVAMA PRONY situé 103 bis avenue de Villiers à Paris 17ème pour un montant total de 11 460 € TTC. Le 18 février 2020, alors que les travaux étaient en cours, un départ d’incendie s’est produit dans la chambre 43. Suite à ce sinistre, des opérations d’expertise ont été diligentées par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, assureur de la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE.

Au titre de l’exécution des travaux, la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE a établi les factures suivantes : - facture PDE20/1117 du 28 février 2020 présentant un solde de 2 870,88 € TTC au titre de la situation 1 ; - facture PDE20/1140 du 29 mai 2020 présentant un solde de 2 821,68€ TTC ; - facture PDE20/1141 du 29 mai 2020 présentant un solde de 4 306,32 € TTC.

Par courrier daté du 7 juin 2021, la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE a indiqué à la société HÔTEL DE PRONY solliciter le paiement des trois factures pour un montant total de 9 998,88 € TTC,

précisant refuser de prendre en charge les dégâts occasionnés par le sinistre ayant vocation à faire l’objet d’une indemnisation par l’assureur.

Par courrier daté du 13 novembre 2021, la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE a mis en demeure la société HÔTEL DE PRONY de payer la somme de 9 998,88 € TTC au titre de ses factures.

Par courrier daté du 17 décembre 2021 la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE a réitéré sa demande en paiement, réaffirmant qu’il appartenait à la société HÔTEL DE PRONY de répondre à la proposition d’indemnisation effectuée par son assureur. A la demande de la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE, le 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance d’injonction de payer aux termes de laquelle la société HÔTEL DE PRONY a été condamnée à payer à la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE la somme de 9 998,88 € assortie des intérêts au taux légal, outre 350 € au titre des frais irrépétibles. La société HÔTEL DE PRONY a formé opposition à cette ordonnance par courrier réceptionné au greffe du tribunal de commerce le 3 mars 2022, sollicitant la condamnation de la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE à lui payer la somme de 11 874,12 € au titre des préjudices résultant du sinistre survenu le 18 février 2020.

Suivant acte d’huissier délivré le 27 avril 2022, la société SERVICE ENERGIE THERMIQUE a fait assigner son assureur, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, aux fins de le voir condamné à la relever et garantir des demandes de la société HÔTEL DE PRONY.

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la jonction des deux instances et s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

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