8ème chambre 1ère section, 4 mars 2025 — 23/15627
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [S], Me DEMEYERE
Copie certifiée conforme délivrée le : à Me DONAT
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8ème chambre 1ère section
N° RG 23/15627 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3A
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Juillet 2018
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Mars 2025 DEMANDEURS
Monsieur [N] [X] [Adresse 8] [Localité 16]
Madame [O] [B] épouse [X] [Adresse 11] [Localité 15]
représentés par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1811
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 11] et [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. AMOR’IMMO BELLMAN [Adresse 1] [Localité 17]
représenté par Maître Alain JAUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0304
S.A. JOHN ARTHUR ET TIFFEN [Adresse 9] [Localité 14]
représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1291
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Justine EDIN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 06 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [X] et Mme [O] [D] épouse [X] (ci-après " les époux [X] ") sont propriétaires des lots n°29, 53 et 68 au sein de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 11] à [Localité 20], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le lot n°29 correspond à un appartement, le lot n°53 à une cave et le lot n°68 à un emplacement de parking.
Les immeubles sis [Adresse 2] et [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 7] avaient comme syndic la SA John Arthur et Tiffen du 27 octobre 2016 au 8 février 2020, remplacée par la SAS Amor'Immo Bellman.
Une assemblée générale s'est tenue en date du 27 mars 2018 dont l'ordre du jour comportait notamment des projets de résolutions d'approbation de comptes.
Par acte d'huissier délivré le 20 juillet 2018, les époux [X] ont assigné le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 2] et [Adresse 13] [Localité 18] [Adresse 7] ainsi que la société John Arthur et Tiffen, en son nom personnel, en annulation de diverses résolutions.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 18/14014.
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. N'ayant pas respecté l'injonction de médiation, le juge de la mise en état a radié l'instance le 1er avril 2022.
La médiation a finalement eu lieu mais a abouti à un échec le 31 mai 2022.
Par conclusions notifiées le 17 novembre 2023 les époux [X] ont demandé au juge de la mise en état de rétablir l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 18/14014.
Le 8 janvier 2024, le juge de la mise en état a rétabli l'affaire sous le numéro de RG 23/15627.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, les époux [Z][D] demandent au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 11, 132 à 142, 780, 788 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes fins, moyens et conclusions, Déclarer Monsieur [M] [X] et Madame [O] [D] recevables et bien fondés en leur incident, Y faisant droit, Enjoindre au syndicat des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 2] et [Adresse 11] à [Localité 19], représenté par son syndic en exercice, de communiquer sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, de communiquer les copies certifiées conformes des documents suivants : Pour justifier de la validité de la convocation de l'assemblée générale du 27 mars 2018 : - Convention du compte bancaire ou postal ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires suite à l'assemblée générale du 27 octobre 2016 qui désignait syndic la société JOHN ARTHUR ET TIFFEN ; - Convention du compte rémunéré ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2 Pour justifier de la validité des délibérations de l'assemblée générale du 27 mars 2018 : - Feuille de présence annexée au procès verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2018 - Pouvoirs annexés au procès verbal de l'assemblée générale du 27 mars 2018 Pour justifier de la régularité des comptes de l'exercice du 1/04/2016 au 31/03/2017 approuvés par la résolution n°3 de l'assemblée générale du 27 mars 2018 : - Rémunération du syndic : État détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération pendant l'exercice 1/04/2016 au 31/03/2017 qui devait être notifié au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale du 27 mars 2018 tel que prévu par les dispositions d'ordre public de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, - Factures d'avocats : Facture de rémunération avocats