JEX cab 1, 3 mars 2025 — 24/81918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 24/81918 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JTD

N° MINUTE :

Notifications : CCC parties LRAR CE avocat demanderesse toque CCC avocat défendeur toque Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 mars 2025 DEMANDERESSE

S.A. PIERRES INVESTISSEMENT RCS de [Localité 6] 424 084 036 [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0334

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MARQUEZ RCS de [Localité 5] 808 698 393 [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0322

JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille RICHY, lors des débats, Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition.

DÉBATS : à l’audience du 27 Janvier 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE

Le 16 octobre 2023, la S.A.R.L Marquez a fait procéder à une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société Pierres Investissement ouverts auprès de la S.A Monte Paschi Banque pour un montant de 175.000 euros en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 2 octobre 2023. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 40.323,81 euros, a été dénoncée à la débitrice le 20 octobre 2023.

Par jugement du 14 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mainlevée de cette saisie conservatoire. La S.A.R.L Marquez a interjeté appel de cette décision par acte du 19 mars 2024 et a saisi le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] d’une demande de sursis à exécution du jugement par assignation du 22 mars 2024.

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Pierres Investissement à payer à la S.A.R.L Marquez la somme de 325.581,27 euros correspondant à des échéances échues entre le 20 mars 2022 et le 20 décembre 2023. La société Pierres Investissement a interjeté appel de cette décision par acte du 13 septembre 2024 et a saisi le premier président de la cour d’appel de [Localité 5] d’une demande de sursis à exécution du jugement par assignation du 26 septembre 2024.

Le 17 septembre 2024, la S.A.R.L Marquez a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la S.A Pierres Investissement ouverts auprès de la S.A Monte Paschi Banque pour un montant de 328.359,28 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 28.920,59 euros, a été dénoncée à la débitrice le 19 septembre 2024.

Le 24 septembre 2024, la S.A.R.L Marquez a fait pratiquer quinze autres saisies-attributions sur les comptes de la S.A Pierres Investissement ouverts auprès des banques Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, CIC Sud Ouest, Banque Populaire Méditerranée, Banque Palatine, Caisse d’Epagne Bretagne Pays de Loire, Caisse d’Epagne Grand Est Europe, Crédit Coopératif, Banque Postale, Monte Paschi Banque, Crédit Agricole Anjou Maine, Crédit Agricole du Languedoc, Crédit Agricole Brie Picardie, Crédit Agricole Lorrain, Banque Européenne du Crédit Mutuel et Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon pour un montant de 328.832,63 euros. Ces saisies, fructueuses prises ensemble, ont été dénoncées à la débitrice le 1er octobre 2024. (362 + 2.034,56 + 674,37 + 33.124,36 + 15.293,32 + 47.463,02 + 5.538,25 + 31.271,53 + 35.842,13 + 8.460,71 + 805,09 + 139.656,75 + 49.920,35 + 14.030,27 + 22.611,68 = 407.088,39)

Le 7 octobre 2024, la S.A.R.L Marquez a fait convertir la saisie conservatoire pratiquée le 16 octobre 2023 en saisie-attribution.

Le 18 octobre 2024, la S.A Pierres Investissement a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris de contestations concernant la saisie-attribution pratiquée le 17 septembre 2024 et les quinze saisies-attributions pratiquées le 24 septembre 2024.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement du 14 mars 2024.

Le 30 octobre 2024, la S.A.R.L Marquez a donné mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 24 septembre 2024 auprès des banques Crédit Agricole du Languedoc (805,09 euros), Crédit Agricole Anjou Maine (8.460,71 euros), Banque Palatine (33.124,36 euros), CIC Sud Ouest (2.034,56) et Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (362 euros).

Le même jour, elle a dénoncé à la société Pierres Investissement la conversion de saisie du 7 octobre 2024.

Par acte du 13 novembre 2024 remis à domicile élu, la société Pierres Investissement a fait assigner la S.A.R.L Marquez devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. A l’audience du 16 décembre 2024 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état