PCP JCP ACR référé, 4 mars 2025 — 24/11161
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Me Layachi BOUDER
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Michel AZOULAY
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 24/11161 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRW
N° MINUTE : 12
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [J] [F], [Adresse 4]
comparante en personne et représentée par Me Michel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
S.A.S. HOME SERVICES WORLD, [Adresse 1]
représentée par Me Layachi BOUDER, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 décembre 2024
ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 04 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/11161 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRW
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2020, Mme [J] [F] a consenti un bail de droit commun à la SAS Home Services World, le contrat ayant pour objet la location d’un immeuble d’habitation liée à l’exercice d’une fonction ou à l’occupation d’un emploi sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros et d’une provision pour charges de 150 euros. Ce dit bail était reconductible tacitement.
Des loyers étant demeurés impayés par la SAS Home Services World, la bailleresse a fait délivrer au locataire par acte de commissaire de justice du 17 juin 2024 un commandement de payer la somme principale de 9 900 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 2 décembre 2024, Mme [J] [F] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 17 juin 2024, à effet du 17 juillet 2024,PRONONCER la résiliation du bail du 21 novembre 2020 à la date du 18 juillet 2024,ORDONNER l’expulsion immédiate de la société HOME SERVICES WORLD et toute personne dans les lieux de son fait des locaux qu’elle occupe sis [Adresse 2], et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu,ORDONNER l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles et objets immobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble qu’il plaira au Président du Tribunal de désigner, et ce en garantie des indemnités d’occupation et de réparations locatives qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de la société HOME SERVICES WORLDCONDAMNER Ia société HOME SERVICES WORLD à payer à Madame [F] la somme en principal 14 545.87 € à titre d’arriérés de loyers et de chargesMAJORER le montant de l’arriéré de loyers et de charges de 10 %, au titre de la clause pénale insérée au bail, soit la somme de 1 454,59 €CONDAMNER la société HOME SERVICES WORLD à payer un intérêt de retard au taux légal majoré de 8 points à compter du 17 juin 2024, date de signification du commandement de payer visant la clause résolutoireCONDAMNER la société HOME SERVICES WORLD au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 juillet 2024, lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire, jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés, au montant du loyer global de la dernière année de location majoré de 50 %, soit 1 800 € par mois,AUTORISER Madame [F] à conserver la somme de 850 €, versée à titre de dépôt de garantie, à titre d’indemnité pour non-respect des obligations contractuelles fixée par le bail commercial du 21 novembre 2020,CONDAMNER la société Home Services World à payer à Madame [F] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. À l'audience du 20 décembre 2024, Mme [J] [F] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant l’arriéré locatif à la somme de 15 447,87 euros. Elle ajoute que le locataire n’a pas repris le versement du loyer courant et ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Elle s’oppose aux demandes reconventionnelles formées par la partie adverse.
En défense, la SAS Home Services World était représentée par son conseil. Elle rejette le montant de l’arriéré locatif et soutient que Mme [J] [F] a trop perçu un loyer à hauteur de 7 440 euros entre 2021 et 2023, ce trop perçu devant être déduit de la somme réclamée par la bailleresse et portant ainsi le montant de l’arriéré de loyer à la somme de être redevable de la somme de 8,007 euros
Le défendeur sollicite en outre de pouvoir s’acquitter de sa dette sur une période de six mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la