JAF section 1 cab 2, 4 mars 2025 — 22/35043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 1 cab 2

N° RG 22/35043 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWX5F

N° MINUTE : 3

JUGEMENT rendu le 04 mars 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [H] [I] [Adresse 8] [Localité 10]

Ayant pour conseil Me Marthe AMIEL, Avocat, #C0709

DÉFENDERESSE

Madame [A] [S] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 9]

Ayant pour conseil Me Lucile BERTIER, Avocat, #C0215

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[O] [D]

LE GREFFIER

[X] [T] Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [I] et Madame [A] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 19] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants :

- [Y] [I] né le [Date naissance 1] 2006, majeur - [B] [I] née le [Date naissance 6] 2011, mineure - [M] [I] née le [Date naissance 3] 2018, mineure

Par acte du 25 avril 2022, Monsieur [H] [I] a assigné son épouse en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Madame [A] [S] a régulièrement constitué avocat.

A l'issue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires qui s'est tenue le 20 octobre 2022, par ordonnance du 10 novembre 2022, statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a :

Constaté que les époux résident séparément ;Attribué à Mme [S] la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle d’en assumer les frais y afférent ;Débouté Mme [S] de sa demande relative à la prise en charge par M. [I] de la moitié des loyers de l’ancien domicile conjugal au titre du devoir de secours ;Condamné M. [I] au remboursement du crédit à la consommation à hauteur de 354,19 euros par mois ;Attribué à M. [I] la jouissance du scooter ;Dit que l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants sera conjoint ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;Fixé un droit de visite et d’hébergement du père les fins de semaines paires et la moitié des vacances scolaires, à charge pour M. [I] d’assurer les transports ;Condamné M. [I] au paiement de 450 euros par mois à titre de pension alimentaire pour les trois enfants ;Dit que les frais scolaires, extra-scolaires et de santé non remboursés seront partagés par moitié Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 mai 2024, Monsieur [H] [I] demande de :

Recevoir Monsieur [I] en ses demandes, fins et conclusions ; -Débouter Madame [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Déclarer irrecevable la déclaration sur l’honneur de Madame [S] datée du 20 mars 2024PRONONCER le divorce de Madame [S] et Monsieur [I] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [I] / [S] en date du 1er juillet 2005 et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la Loi ;DEBOUTER Madame [S] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [I] ;DEBOUTER et DECLARER irrecevable Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire à hauteur de 74.720 euros ;DEBOUTER Madame [S] de sa demande de 10.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ;DEBOUTER Madame [S] de sa demande de prise en charge par Monsieur [I] du prêt commun à la consommation et des arriérés locatifs ;JUGER que Madame [S] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce en application de l’article 264 du code civil ;CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil ;ATTRIBUER le droit au bail du domicile conjugal à Madame [S] à charge pour elle d’en assumer les charges y afférentes ;CONSTATER que Monsieur [I] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l’article 252 du code civil ;FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, soit le 25 avril 2022,CONSTATER n’y avoir lieu au versement d’une quelconque prestation compensatoire,ATTRIBUER le scooter immatriculé DZ – 265 - SX à Monsieur [I] ;ORDONNER la liquidation du régime matrimonial entre les époux,DIRE que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;DEBOUTER Madame [S] de sa demande de hausse de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois, soit une somme globale mensuelle de 600 euros ;DEBOUTER Madame [S] de sa demande de droit de visite et d’hébergement pour Monsieur [I] à raison de trois fois par mois ;ORDONNER un exercice en commun de l’autorité parentale sur les trois enfants mineurs du couple,FIXER la résidence habituelle des tro