6ème chambre 1ère section, 4 mars 2025 — 24/02109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG : 24/02109 N °Portalis 352J-B7I-C4CUR

N° MINUTE :

Assignation du : 09 novembre 2023

JUGEMENT rendu le 4 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C] 45 chemin Les Vallas 07200 VESSEAUX

représenté par Me Sylvain BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0132

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [H] 170 rue de la Convention 75015 PARIS

représenté par Me Jean-Guillaume, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0010

Décision du 4 mars 2025 PORTALIS N°352J-B7I-C4CUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-présidente Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistées de Madame Ines SOUAMES, Greffière, lors des débats, et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 17 décembre 2024 tenue en audience publique devantMadame Céline MÉCHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Céline MÉCHIN, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [H] a confié à Monsieur [L] [C], exerçant son activité sous l'enseigne MULTISERVICES ET RENOVATION INTERIEURE, des travaux de rénovation d'un gîte dont il est propriétaire situé 6 place de la Peyre sur la commune de Joyeuse (07).

Au titre de l'exécution de ces travaux, Monsieur [L] [C] a notamment émis les factures suivantes : - facture N°020721 du 2 juillet 2021 de 4 980 € TTC ; - facture N°150721 du 15 juillet 2021 de 1 130 € TTC.

Par ordonnance d'injonction de payer du 10 novembre 2022, le tribunal de proximité d'Aubenas a condamné Monsieur [K] [H] à payer la somme de 6 110 € à Monsieur [L] [C] au titre de ces deux factures. Le 12 janvier 2023, Monsieur [K] [H] a formé opposition à cette injonction de payer. Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal de proximité de Privas s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige au profit du tribunal judiciaire de Paris statuant dans le cadre de la procédure écrite.

Dans ses dernières conclusions en demande notifiées par voie électronique le 26 avril 2024, Monsieur [L] [C] sollicite :

« Vu les articles 1103, 1222 et 1165 du Code civil Vu les articles 700 et 1406 du Code de procédure civile ,- Vu l ’arrête du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ;

Vu les pièces produites, Vu les jurisprudences citées,

Il est demandé au Tribunal de céans de bien vouloir :

CONDAMNER Monsieur [K] [H] a verser a Monsieur [L] [C] la somme de 4.980,00 € en paiement de la facture n°02072l ;

CONDAMNER Monsieur [K] [H] a verser a Monsieur [L] [C] la somme de 1.130,00 € en paiement de la facture n°l5072l ;

CONDAMNER Monsieur [K] [H] a verser £1 Monsieur [L] [C] la somme de 3.000,00 € au titre de l’artic1e 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTER Monsieur [K] [H] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER Monsieur [K] [H] aux entiers dépens. »

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, Monsieur [K] [H] sollicite :

« Vu les articles 1217, 1219, 1220, 1231-1, 1240 et 1348 et 1371 du Code civil, Vu les articles L.111-1 et L.216-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de Paris de : A titre principal, ▪ DÉBOUTER Monsieur [L] [C] de ses demandes de paiement de factures infondées. A titre reconventionnel, ▪ CONDAMNER Monsieur [L] [C] à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 8 224,22 euros de dommages et intérêts ; et ▪ le cas échéant, si, par extraordinaire, il était reconnu une créance au bénéfice de Monsieur [L] [C], ORDONNER la compensation judiciaire entre les créances des parties. En tout état de cause, ▪ DÉBOUTER Monsieur [L] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ▪ CONDAMNER Monsieur [L] [C] à payer à Monsieur [K] [H] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et ▪ CONDAMNER Monsieur [L] [C] aux entiers dépens. » Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande en paiement de factures de Monsieur [L] [C]

Aux