19ème chambre civile, 28 février 2025 — 25/01490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

19ème chambre civile N° RG 25/01490

N° MINUTE :

PLL

Copies délivrées le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 28 Février 2025

DEMANDERESSE

Madame [D] [S] épouse [C] représentée par Me Solange SOGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0240

DEFENDERESSES

S.E.L.A.S. NEW KINESIA représentée par Maître Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133

MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS représentée par Maître Roger BARBERA de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133

CPAM non représentée

Nous, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Célestine BLIEZ, greffière,

Attendu que la procédure visée ci-dessus ne correspond pas aux critères d’intervention de cette chambre civile Contentieux accident de la circulation, que cette procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au services des 4ème et 5ème chambres civiles Contrats, obligations et assurances.

Fait à [Localité 1], le 28 Février 2025 Le Greffier Le Président