PCP JCP référé, 4 mars 2025 — 24/07940

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 04/03/2025 à : Maitre Sébastien GOULET

Copie exécutoire délivrée le : 04/03/2025 à : Maitre Quentin LANCIAN

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/07940 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WFJ

N° MINUTE : 2/2025

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2025 DEMANDERESSE

La Société de droit chypriote KATAMON ESTATES LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 4] - CHYPRE représentée par Maitre Sébastien GOULET, avocat au barreau de Marseille

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Maitre Quentin LANCIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1991 substitué par Maitre Mathilde TCHERNOUKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0487

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 mars 2025 par Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 04 mars 2025 PCP JCP référé - N° RG 24/07940 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WFJ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er août 2011, la société BELLECOTE INVEST a consenti à M. [U] [L] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] , pour une durée de onze ans et trois mois moyennant un loyer trimestriel en principal de 1500 euros charges incluses et l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation à hauteur de 800.000 €.

Par acte d'huissier en date du 29 juin 2022, la société BELLECOTE INVEST a fait assigner M. [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant au fond aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion du locataire et le condamner au paiement de l'arriéré de 54.000 euros.

Par acte du 21 novembre 2022 constaté par jugement du JEX en date du 12 janvier 2023, la société BELLECOTE INVEST a cédé le bien à la société de droit chypriote KATAMON ESTATES LIMITED, qui a notifié la cession à M. [L] par LRAR du 1er février 2023 et signification du 6 février 2023.

Par conclusions en date du 3 février 2023, la société KATAMON ESTATES LIMITED est intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion du locataire et le condamner au paiement de la somme de 17000 € par mois à compter de la date de notification de la vente du bien jusqu'à son départ effectif.

Par jugement du 30 août 2023, dont il a été relevé appel puis appel incident, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable l'intervention volontaire de la société KATAMON ESTATES LIMITED, déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire de BELLECOTE INVEST et débouté KATAMON ESTATES LIMITED de ses demandes.

Par acte du 22 juillet 2024, la société KATAMON ESTATES LIMITED, a fait assigner M. [U] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de : -enjoindre M. [L] sous astreinte de 200 € par jour dans un délai de 24 h à compter de la décision, de laisser la société KATAMON ESTATES LIMITED et les entreprises de son choix pénétrer dans le logement sis [Adresse 2] , avec un serrurier et de la force publique si besoin est, pour préparer les travaux à effectuer, permettre à l'assureur d'actualiser la valeur du bien, prendre toute photographie, -A défaut se voir autorisée à pénétrer et faire pénétrer les entreprises de son choix dans le logement sis [Adresse 2] avec un serrurier et de la force publique si besoin est, pour préparer les travaux à effectuer, permettre à l'assureur d'actualiser la valeur du bien, prendre toute photographie, -condamner M. [L] à lui payer la somme de 251.201, 61 euros au titre de l'occupation de l'appartement depuis le transfert de propriété à KATAMON ESTATES LIMITED -condamner M. [L] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

KATAMON ESTATES LIMITED considère que l'avenant du contrat de bail en date du 13 avril 2012 est un faux pour lequel une information judiciaire a été ouverte, notamment en ce qu'il entérine des travaux d'un montant de 1.475.000 euros effectués dans l'appartement et le versement des loyers entre les mains du syndic, sans que quelque somme ait été versée à KATAMON ESTATES LIMITED. La demanderesse justifie le référé par l'existence d'une fuite d'eau majeure selon PV du 27 mars 2023, 21000 litres d'eau ayant été consommés depuis lors sans aucune avancée, sachant que M. [L] avait été le seul à refuser l'accès à son logement le 9 mai 2023 et que le prestataire MBS identifiait l'accès en urgence à son appartement. KATAMON ESTATES LIMITED indique que cette fuite d'eau a été résolue mais craint que l'appartement occupé par M. [L] a