8ème chambre 1ère section, 4 mars 2025 — 23/00247
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DUQUESNE-CLERC, Me FROMENT et Me HEINTZ
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8ème chambre 1ère section
N° RG 23/00247 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYROS
N° MINUTE :
Assignation du : 19 Décembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Mars 2025 DEMANDEURS
Monsieur [A] [I] [Adresse 3] [Localité 10]
représenté par Maître Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S ZTIMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9]
représenté par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A0074
DEFENDEURS
Madame [B], [V], [X] [O] [Adresse 11] [Localité 1]
Monsieur [E], [P], [S], [W] [L] [Adresse 6] [Localité 10]
Monsieur [C], [H], [R], [M] [L] [Adresse 11] [Localité 1]
représentés par Maître Thomas HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0035
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Mars 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [L], M. [C] [L] et Mme [B] [O] (ci-après « les consorts [L] ») sont propriétaires indivis des lots 2 et 3 situés au premier étage du bâtiment A de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 15], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [N] est copropriétaire du lot A5 situé au 2ème étage au sein du même immeuble.
M. [A] [I] est copropriétaire du lot 17 situé au 3ème étage dudit immeuble pour l'avoir acquis le 12 octobre 2013.
Cet immeuble est administré par un syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société ZTIMMO, et anciennement représenté par la société Etude du théâtre.
En 2006, les consorts [L] ont mandaté l'entreprise Prusak pour la réalisation de travaux de restructuration de leur bien.
Plusieurs désordres distincts sont survenus tant dans les parties communes que dans les parties privatives, postérieurement aux travaux réalisés dans l'appartement des consorts [L].
Des travaux de confortement ont en conséquence été diligentés à partir de l'année 2007.
Par acte introductif d'instance délivré le 2 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Paris, considérant que l'origine des désordres procédait des travaux entrepris par les consorts [L].
Par ordonnance de référé du 27 juin 2017, Mme [U] [D] [T] a été désignée en qualité d'expert judiciaire, avec mission relative aux désordres allégués.
Suivant ordonnances de référé successives rendues les 22 septembre 2017, 16 novembre 2018 et 11 février 2020, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Prusak et à son assureur, la MAAF assurances, à M. [I] et à son assureur, la MAIF, ainsi qu'à la société GETP, bureau d'Etudes intervenu lors de la mise en œuvre des travaux de confortement exécutés par la société BAT-MAN en janvier 2007.
En l'absence de communication de pièces relatives aux travaux effectués par les consorts [L], l'expert judiciaire, aux fins de déterminer l'origine des désordres a, en cours d'expertise et aux fins de réaliser sa mission, fait procéder à des sondages destructifs « rendus nécessaires par les incertitudes sur les documents et leur incomplétude, liées à l'absence de tout dossier des ouvrages exécutés en 2007, dossier qui avait été demandé à M. [L] par le syndic, sans suite » (rapport de l'expert judiciaire, p.61)
L'expert a déposé son rapport d'expertise définitif le 6 juillet 2022.
Par actes d'huissier délivrés les 13 et 14 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Paris 14ème a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris les consorts [L] en ouverture du rapport de l'expert judiciaire, notamment aux fins de condamnation des consorts [L] au paiement des travaux réparatoires des désordres causés aux parties communes.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 23/00821.
Par acte d'huissier délivré les 19 et 20 décembre 2022, M. [I] a assigné les consorts [L] devant la même juridiction aux fins d'obtenir leur condamnation au titre de son préjudice matériel et de son préjudice immatériel, en raison des désordres causés dans son appartement.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 23/00247.
Les deux affaires susmentionnées ont été jointes sous le même numéro de rôle 23/00247.
Il est précisé que parallèlement à la présente instance, par actes d'huissier délivrés les 26 mai et 8 septembre 2023, les consorts [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en nullité des assemblées générales des 16 mars et 6