Service des référés, 3 mars 2025 — 24/57284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 24/57284 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DJ5

N° : 12

Assignation du : 23 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 mars 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

Madame [J] [H] née [U] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE SERVANT, avocats au barreau de PARIS - #R0038

DEFENDERESSE

La Société OSENAT S.A.S. dont l’un de ses établissements est situé Maison de Ventes aux Enchères Publiques [Adresse 2] [Localité 3] et dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine EGRET de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Madame [J] [H] est propriétaire d’un tableau d’[Z] [O] intitulé [Localité 8] à [Localité 7], 1905.

Par mandat de vente signé le 22 décembre 2023 et expirant le 31 juillet 2024, Madame [H] a confié ce tableau à la société Osenat, opérateur de ventes volontaires, aux fins de le vendre aux enchères. Le tableau a été estimé par la société Osenat entre 1 500 000 € et 2 000 000 €.

Une vente aux enchères s’est tenue le 22 février 2024, sans que le tableau ne trouve d’enchérisseur.

La société Osenat a adressé à Madame [H] un second mandat de vente prévoyant une vente aux enchères le 7 juillet 2024 du tableau réévalué entre 400 000 € et 600 000 €.

Madame [H] n’a pas signé ce mandat et a entendu son tableau retirer de la vente.

La société Osenat a refusé de lui restituer avant qu’elle ne s’acquitte du paiement de l’indemnité de 10% de l’estimation basse prévue au contrat en cas de retrait du lot avant sa mise en vente.

C’est dans ce contexte que, par acte du 23 octobre 2024, Madame [H] a fait assigner la société Osenat devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :

- ordonner à la société Osenat de lui restituer à Madame [J] [H] le tableau ainsi désigné : [Z] [O] (1880-1954) Maisons à [Localité 7], 1905 Huile sur toile d’origine Signé ‘a derain’ (en bas à droite) 33x40.8 cm. Et ce sous astreinte de 2 000 € par jour de retard commençant à courir à compter du 15ème jour après la signification de l’ordonnance, - dire que cette restitution interviendra aux frais de la société Osenat, - ordonner à la société Osenat de restituer avec le tableau, le CBC et le certificat du Comité [O] qui l’accompagnent sous la même condamnation à astreinte de 2 000 € par infraction constatée par jour à courir 15 jours après la signification de l’ordonnance,

- ordonner à la société Osenat de requérir du site Artnet de supprimer la cotation du tableau : [Z] [O] (1880-1954) Maisons à [Localité 7], 1905 Huile sur toile d’origine Signé ‘a derain’ (en bas à droite) 33x40.8 cm. avec les valeurs de 400 000 à 600 000 € et d’en justifier auprès de Madame [J] [H] sous astreinte de 50 000 € à courir 15 jours après signification de l’ordonnance, - condamner la société Osenat à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’audience du 27 janvier 2025, Madame [J] [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus, et s’est désistée de sa demande sous astreinte de supprimer la cotation du tableau sur Artnet avec les valeurs de 400 000 € à 600 000 €.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Osenat demande au juge des référés de : A titre principal, - rejeter l’intégralité des demandes de Madame [H], l’en débouter, A titre reconventionnel, - condamner Madame [H] à lui payer la somme de 6 344 € sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, - fixer le point de départ de l’astreinte dans les quinze jours à compter de la notification de la décision, - réserver la compétence au président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé le pouvoir de statuer sur la liquidation de cette astreinte provisoire, - ordonner la capitalisation des intérêts, En toute hypothèse, - condamner Madame [J] [H] à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience, la société Osenat a indiqué se désister de sa demande reconventionnelle sous astreinte en paiement des bordereaux acquéreur.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des p