PCP JCP ACR référé, 4 mars 2025 — 24/05789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Sophie HUMBERT

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DAI

N° MINUTE : 2

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 mars 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT - OPH, [Adresse 1]

représenté par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [B], [Adresse 3]

comparant en personne assisté de Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 décembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 mars 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 04 mars 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DAI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 11 juin 2009, l'établissement EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M. et Mme [Z] [B] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 453,30 euros.

Par avenant du 17 janvier 2020, et suite au divorce de M. et Mme [Z] [B], le bail a été modifié au seul nom de M. [Z] [B].

Des loyers étant demeurés impayés, par acte de commissaire de justice du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 12.047,27 euros, exception faite des frais de procédure, au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [Z] [B] le 11 mai 2023.

Par assignation du 6 mai 2024, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [Z] [B] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 19.268,40 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 16 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 mai 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, et transmis contradictoirement aux parties.

Le dossier a été successivement renvoyé lors des audiences du 12 septembre 2024 et du 5 novembre 2024 afin notamment qu’un avocat soit désigné par le bureau d’aide juridictionnelle pour assurer la défense de M. [Z] [B].

À l'audience du 20 décembre 2024, l'établissement EPIC [Localité 4] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 11 décembre 2024, s'élève désormais à 24.734,28 euros. L'établissement EPIC [Localité 4] HABITAT OPH considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [Z] [B] expose avoir connu une période difficile, avec une période de détention, un divorce, suivi d’une dépression à compter de 2020. Il précise que c’est à cette période qu’il a rencontré des difficultés à payer son loyer. Il soutient verser tous les mois un montant de 170 euros à son bailleur et ajoute qu’il avait retrouvé un emploi familial en 2023 mais que son activité a cessé suite à un grave accident du travail.

Si M. [Z] [B] justifie avoir déposé un plan de surendettement, il n’est pas justifié des suites données par la commission de surendettement à ce dossier.

Il ajoute percevoir une indemnité journalière de 644 euros et avoir déposé un dossier de surendettement.

M. [Z] [B] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

L'établissement EPIC [Localité 4] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc