PCP JTJ proxi fond, 3 mars 2025 — 24/03955

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [O]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francis JURKEVITCH

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OLZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 03 mars 2025

DEMANDERESSE La S.C.I. [Adresse 5] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0734

DÉFENDEUR Monsieur [J] [O] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 décembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 mars 2025 par Clara SPITZ, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 03 mars 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OLZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du le 5 avril 2019,la SCI STAR PARKING a donné à bail à Monsieur [J] [O], pour une durée de trois mois renouvelable, un emplacement de stationnement n°386 situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 212,50 euros outre une provision sur charge de 60 euros et un total mensuel, avec TVA de 275euros payable par trimestre.

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5 670,79 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, la SCI [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [J] [O], devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : le constat que la clause résolutoire est acquise,subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail,la condamnation de Monsieur [J] [O] à libérer les lieux dans un délai de 8 jours suivant le présent jugement, à l'issue duquel une astreinte de 100 euros par jour commencera à courir,l'autorisation de faire procéder à son expulsion des lieux, à l'issue de ce même délai,l'autorisation de faire procéder à l'enlèvement et à l'immobilisation en fourrière de tout véhicule pouvant se trouver dans les lieux,la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui payer une somme de 5 670,79 euros , 2ème trimestre 2024 inclus, au titre des loyers et charges impayés,la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui verser une indemnité d'occupation trimestrielle de 1 458,36 euros, correspondant au double du loyer contractuel et des charges ;la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui verser la somme de 1500 euros pour résistance abusive,la condamnation de Monsieur [J] [O] à lui verser la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à s'acquitter des entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer.

A l'audience du 13 décembre 2024, la SCI STAR PARKING, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Monsieur [J] [O], régulièrement assigné en étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.

En l'espèce, le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, à défaut de paiement de tout ou partie d'un terme de loyer à son échéance, et des charges.

Le commandement de payer la somme de 5 670,69 euros au principal, délivré le 12 avril 2024 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail. Suivant le