JAF section 1 cab 2, 4 mars 2025 — 23/36596
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 23/36596 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5A
N° MINUTE : 9
JUGEMENT Rendu le 04 Mars 2025
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [I] [J] [Adresse 1] [Localité 6]
Ayant pour conseil Me Raymond MAHOUKOU, Avocat, #C0420
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [W] [Adresse 1] [Localité 6]
Ayant pour conseil Me Sophie CORNEVIN-COLLET, Avocat, #PC204
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[E] [M]
LE GREFFIER
[D] [T] Copies exécutoires envoyées le à
Copies certifiées conformes envoyées le à
DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Janvier 2025, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [I] [J] et Monsieur [N] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union n'est issu aucun enfant.
Par acte d'huissier en date du 18 juillet 2023, Madame [S] [I] [J] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe du divorce des articles 233 et suivants du code civil.
Monsieur [N] [W] a régulièrement constitué avocat.
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 02 novembre 2023, les parties ont fait savoir qu’elles ne sollicitaient pas de mesures provisoires, que l'affaire pouvait être renvoyée en mise en état.
Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, Madame [S] [I] [J] demande de :
Prononcer le divorce des époux conformément à l’article 233 et suivants du Code Civil ;Donner acte à Madame [S] [I] [J] de sa proposition de règlement des effets pécuniaires du divorce ;Constater la révocation de plein droit du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort consenties entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ; Juger que le domicile conjugal sera attribué à Madame [S] [I] [J] ;Dire que Madame [I] [J] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ;Juge ce qui est de droit concernant les dépens ; Selon dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, Monsieur [N] [W] demande de :
Prononcer le divorce des époux [W]/[J], conformément à l’article 233 et suivants du Code Civil ;Juger que Monsieur [W] bénéficiera d’un délai de 3 mois à compter du jugement pour quitter le domicile conjugal ;Donner acte à Monsieur [W] de sa proposition de règlement des effets pécuniaires du divorce ;Constater que les époux n’ont établi aucun règlement conventionnel concernant la liquidation de leur régime matrimonial en application des dispositions de l’article 267 du Code Civil ;Constater la révocation de plein droit du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort consenties entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;Dire que les parties seront renvoyées à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage ;Constater que Madame [I] [J] ne conservera pas son nom d’épouseOrdonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;Ordonner le partage des dépens ; En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 7 janvier 2025 et mise en délibéré au 4 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'action en divorce ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil,
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Madame [S] [I] [J] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12], municipalité de [Localité 8] (Philippines)
ET DE
Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (Pakistan)
mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 11]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 18 juillet 2023 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimo