Référés Cabinet 4, 28 février 2025 — 23/06012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 28 Février 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 31 Janvier 2025

N° RG 23/06012 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IGN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 12] (TPLM PIOLINE), dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [D] [T]

représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST (anciennement dénommée EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE), dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Mutuelle Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, [Adresse 11] , H23 PROMOTION, ST INGENIERIE et SLH SUD EST

représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Géraldine PUCHOL de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A. ALBINGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrages

représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. ST INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI [Adresse 12] (TPLM Pioline) a entrepris la construction d’un immeuble en R+2 sur deux niveaux de parkings enterrés sis [Adresse 4].

Sont intervenus à l’acte de construire : La SAS Eiffage construction Sud-Est, entreprise générale en charge des travaux, Le cabinet d’architecture [D] [T], La SAS Bureau Veritas, bureau de contrôle, La société [Adresse 11] en charge du lot VRD, La SARL ST Ingenierie, études béton, La société H23 Promotion, assistant à la maitrise d’ouvrage, La société Sol Essais, études de sol. Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Albingia.

La réception a été prononcée avec réserves le 6 janvier 2009.

Plusieurs déclarations de sinistre ont été effectués par la SCI TPLM Pioline.

Par ordonnance du 2 avril 2019, le juge des référés du tribunal de Grande instance d’Aix-en-Provence a ordonné une expertise et désigné M. [V] [K] pour y procéder.

M. [K] a déposé son rapport le 22 février 2022.

Par assignation du 29 décembre 2023, 2 et 4 janvier 2024, la SCI [Adresse 12] (TPLM Pioline) a fait attraire la SAS Eiffage Construction Sud-Est, la SMABTP, M. [D] [T], la mutuelle des architectes français en qualité d’assureur de M. [D] [T], la SAS Bureau Veritas Exploitation, la SAS Bureau Veritas Construction, la SA Albingia en qualité d’assureur dommage-ouvrage, la SARL ST Ingenierie, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de les condamner in solidum à lui payer : une provision de 139.700,76 euros TTC au titre de la réparation des désordres, une provision de 49.849,86 euros TTC au titre du remboursement des frais d’expertise, 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ainsi que les frais d’exécution forcée. A l’audience du 31 janvier 2025, la SCI [Adresse 12] (TPLM Pioline), par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de : A titre principal, condamner in solidum la SA Albingia assureur dommage-ouvrage, la SAS Eiffage construction sud-est et son assureur SMABTP, M. [D] [T] et son assureur MAF, les SAS Bureau Veritas Exploitation et Bureau Veritas construction, la SARL ST Ingenierie et son assureur SMABTP, à lui payer :une provision d’un montant de 135.714 e