4ème Chambre Cab C, 4 mars 2025 — 23/02573
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 04 MARS 2025
N° RG 23/02573 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3FJZ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [D]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Janvier 2025
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [I] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Isabelle BOUSQUET-BELLET, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2023/001600 du 08/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Madame [N] [D] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage de Monsieur [O] [I] et de Madame [N] [D] a été célébré le [Date mariage 6] 2021 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.
L’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 8 mars 2021.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par acte en date du 24 août 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Monsieur [O] [I] a assigné Madame [N] [D] en divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
Madame [N] [D] a constitué avocat.
Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2024, Monsieur [O] [I] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - DIRE que Madame [D] ne conservera pas l’usage de son époux ; - DIRE n’y avoir lieu à prestation compensatoire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024, Madame [N] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [I] ; - CONDAMNER Monsieur [I] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du comportement déloyal et violent de Monsieur [I] ; - CONDAMNER Monsieur [I] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d’une particulière gravité subi du fait de la dissolution du lien conjugal.
La clôture a été prononcée le 28 juin 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 7 janvier 2025.
Monsieur [O] [I] a notifié par RPVA des conclusions de rabat de l’ordonnance de clôture le 18 septembre 2024 aux termes desquelles il demande au juge aux affaires familiales de : - ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 28 juin 2024 aux fins de production de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’[Localité 8] le 17 septembre 2024; - DEBOUTER Madame [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions - PRONONCER le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - DIRE que Madame [D], ne conservera pas l’usage de son époux ; - DIRE n’y avoir lieu à prestation compensatoire.
La décision a été mise en délibéré au 4 mars 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 8 février 2021 à [Localité 9] (Algérie) ;
Vu l’assignation en date du 24 août 2023 ;
Vu les articles 242 et suivants du Code civil ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture différée au 28 juin 2024,
FIXE la clôture au 7 janvier 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- Monsieur [O] [I], né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] (ALGÉRIE),
et de
- Madame [N] [D], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ;
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 24 août 2023 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le pré