3ème Chbre Cab A1, 4 mars 2025 — 22/12160
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
mise en état du 04 février 2025 délibéré et mise à disposition le 04 mars 2025
N° RG 22/12160 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VKQ
MAGISTRAT : Madame TAILLEPIERRE
GREFFIER : Madame HOBESSERIAN
PARTIES
DEMANDERESSE A L’INCIDENT - défenderesse au principal
LA S.A. ALLIANZ IARD, inscrite sous le numéro SIRET [Numéro identifiant 8] et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES A L’INCIDENT - demanderesses au principal
LA S.C.I. SCI DEMI LUNE, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 848 588 737 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice
LA S.A.S. PASIPHAE CONSULTING, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 442 988 135 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
LA S.A.S. SPGT & ASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 530 880 175 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
toutes trois représentées par Maître Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS A L’INCIDENT et au principal
Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 13] sis [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SASU NEXITY LAMY, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le numéro 487 530 099 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 6], en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
LA S.C.I. W2B LOCATIONS, inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 481 263 028 et dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître David HAZZAN de la SAS HAZZAN & BOUCHAREU, avocats au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 8 mars 2019, la SCI DEMI LUNE a acquis de la SCI W2B LOCATIONS des lots dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 13] à Marseille, moyennant un prix de 490.000,00 euros, comprenant : - cinq lots à usage de parkings ; - huit lots à usage de bureaux, constituant la totalité du 5e étage de la copropriété, pour une surface d’environ 200 m².
Les bureaux ont été loués à la société PASIPHAE CONSULTING, exerçant sous l’enseigne EX NIHILO, ainsi qu’à la société SPGT & ASSOCIES.
Dès la prise de possession des lieux, la société PASIPHAE CONSULTING a entrepris des travaux portant sur la réfection des revêtements des sols et des peintures, de l’installation électrique et la mise en place d’équipements.
Des traces de dégâts des eaux ont été constatées en mai 2019 sur les revêtements muraux et plafonds de certains bureaux. Des travaux de reprise des peintures ont été engagés en juin 2019. Toutefois, les infiltrations ont persisté.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 27 janvier 2020.
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Par actes extrajudiciaires en date des 16, 21 et 23 avril 2021, les sociétés DEMI LUNE, PASIPHAE CONSULTING et SPGT&ASSOCIES ont assigné la SCI W2B LOCATIONS ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 29 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de Marseille a désigné Monsieur [D] [S] en qualité d’expert judiciaire.
Monsieur [S] a rendu son rapport le 3 juin 2022.
Par actes extrajudiciaires en date du 14 novembre 2022, les sociétés DEMI LUNE, PASIPHAE CONSULTING, SPGT&ASSOCIES ont assigné la SCI W2B LOCATIONS ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
La SA ALLIANZ IARD a été appelée en cause par son assuré, le syndicat des copropriétaires, par exploit du 25 juillet 2023.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 5 décembre 2023.
*** Par conclusions récapitulatives d'incident notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD demande au Juge de la mise en état de :
Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, vu l'article L.114-1 du code des assurances, vu les pièces produites,
Juger que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] à l'encontre de la société ALLIANZ sont prescrites, En conséquence, les déclarer irrecevables, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 13] à verser à la société ALLIANZ la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le sy