1re chambre civile, 4 mars 2025 — 22/05821

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

04 Mars 2025

1re chambre civile 53B

N° RG 22/05821 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5UA

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

C/

[Y] [F]

copie exécutoire délivrée

le :

à :

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT: Léo GAUTRON, Juge, statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile

GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

A l’audience publique du 7 janvier 2025

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Léo GAUTRON, par sa mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats. ENTRE : DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Bruno CRESSARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

ET : DEFENDERESSE :

Madame [Y] [F] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Exposé du litige

Suivant offre émise le 15 janvier 2013, acceptée le 27 janvier 2013, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire a consenti à Mme [Y] [F] épouse [K] et M. [Z] [K] les prêts suivants :

un prêt « Primo Report Plus », numéro 8308826, d’un montant de 40 000 euros, remboursable en 120 mensualités, moyennant un taux d’intérêt fixe de 3,00 % l’an et un taux annuel effectif global de 4,20 % ; un prêt « Primo Report Plus », numéro 8308827, d’un montant de 60 686,52 euros, remboursable en 180 mensualités, moyennant un taux d’intérêt fixe de 3,15 % l’an et un taux annuel effectif global de 4,23 % ; un prêt « P.H. Primolis 3 Pal » numéro 8308828, d’un montant de 119 465 euros, remboursable en 240 mensualités, moyennant un taux d’intérêt fixe de 3,40 % l’an et un taux annuel effectif global de 4,22 %, Ces différents prêts étaient destinés à financer l’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 8] (35).

Par jugement du 20 août 2014, le tribunal de commerce de Rennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [Z] [K], lequel exerçait en nom propre une activité de transport public de marchandises.

L’immeuble financé au moyen des prêts litigieux a été vendu par adjudication judiciaire dans le cadre de cette procédure, laquelle a été clôturée le 10 décembre 2018 pour extinction du passif ; la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, qui n’a procédé à aucune déclaration de créance entre les mains du liquidateur, n’a pas été désintéressée de sa créance envers M. [Z] [K]. La SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire a, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 22 janvier 2016, distribuée le 4 février 2016, mis en demeure Mme [Y] [F] de s’acquitter de la somme de 1 949,84 euros correspondant aux mensualités échues impayées des prêts litigieux dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

Par courrier du 4 mars 2016, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire a notifié à Mme [Y] [F] le prononcé de la déchéance du terme desdits prêts.

Mme [Y] [F] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable le 27 avril 2017 par la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine.

Par jugement du 24 octobre 2017, le tribunal d’instance de Rennes a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’égard de Mme [Y] [F] ; puis, par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal d’instance de Rennes a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de ladite procédure.

Par arrêt infirmatif du 26 février 2021, la cour d’appel de [Localité 9] a constaté que Mme [Y] [F] ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise et a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine.

Par jugement du 12 mars 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes a prononcé le divorce de Mme [Y] [F] et de M. [Z] [K].

Par acte de commissaire de justice du 16 août 2022, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire a ensuite fait assigner Mme [Y] [F] devant le tribunal judiciaire de Rennes, afin d’obtenir sa condamnation au paiement du solde des prêts n°8308826, n°8308827 et n°8308828, outre une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2024, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire demande au tribunal de :

« o Déclarer recevable et non prescrite l’action en pa