TPX VER JCP FOND, 4 mars 2025 — 24/00340

TRIBUNAL de [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6]

N° RG 24/00340 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI57

JUGEMENT

Du : 04 Mars 2025

SAS BLUSQY

C/

[G] [N], [F], [H], [P] [M]

expédition exécutoire délivrée le à Me MARTINEZ

expédition certifiée conforme délivrée le à Mme [N] Mr [M]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 04 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Mme VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l'audience du 06 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SAS BLUSQY [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substitué par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [G] [N] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 7]

Comparante

Monsieur [F], [H], [P] [M] [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 7]

non comparant

A l'audience du 06 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025 aux heures d'ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 8 septembre 2024, la société BLUSQY a donné à bail à Mme [G] [N] et Mr [F] [H], [P] [M], pour une durée d’un an renouvelable, un appartement n° 86, 3ème étage situé [Adresse 4] à [Localité 9] en contrepartie d’un loyer mensuel révisable de 1070 euros, et 180 euros de provisions sur charges.

Les locataires ne satisfaisant pas au paiement des loyers et charges un commandement visant la clause résolutoire leur étaient délivré le 13 février 2024 d’avoir à payer la somme de 3766,80 euros arrêté au mois de janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juillet 2024, la société BLUSQY a fait assigner Madame [G] [N] et Monsieur [F] [H], [P] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir : Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée par le bail du 8 septembre 2023, et déclarer le bail résilié à compter du 13 avril 2024 et prononcer la résiliation du bail,Prononcer à titre subsidiaire la résiliation du bail pour défaut de paiement, Ordonner faute de départ volontaire l'expulsion de Madame [G] [N] et Monsieur [F] [H], [P] [M] des lieux loués avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier dans le délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de payer,Dire que les le sort des biens mobiliers se trouvant dans les lieux suivra les dispositions des article L 433-1 et L 433-2 du code de procédure civile d’exécution,Rejeter tout délai de paiement,Condamner solidairement Mme [G] [N] et Monsieur [F] [H], [P] [M] au paiement de la somme de 6011,24 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme de juin 2024 inclus, Condamner solidairement Mme [G] [N] et Monsieur [F] [H], [P] [M] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer contractuel charges en sus, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux, Condamner solidairement Madame [G] [N] et Monsieur [F] [H], [P] [M] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Les Condamner solidairement aux entiers dépens, ce compris le coût du commandement de payer ainsi que des actes subséquents. L’affaire est venue à l'audience du 6 janvier 2025.

La société BLUSQY représentée par son avocat maintient l'ensemble de ses demandes actualisant la dette à la somme de 11 928,41 euros au 2 janvier 2025 n’étant pas favorable à des délais de paiement étant donné l’instabilité de la situation des défendeurs.

Madame [G] [N] présente s’est expliquée sur les causes de la dette mettant en avant sa séparation d’avec Monsieur [F] [H], [P] [M] assigné à domicile absent et non représenté. Elle précise vouloir effectuer le règlement de la somme de 4000 euros puis purger le reste de la dette par le versement mensuel en plus du loyer de la somme de 300 euros.

Lecture faite du diagnostic social et financier du 19 septembre 2024 suscitant un plan d’apurement

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

1- Sur la recevabilité de la demande

L’assignation a été dénoncée au Préfet des Yvelines le 8 juillet 2024 dans les conditions visées à l’article 24 III de la loi n° 8