TPX POI JCP FOND, 26 février 2025 — 24/00341

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 26 Février 2025

N° RG 24/00341 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKHI

DEMANDEUR :

Société ADEF [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Yves CLAISSE

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [M] [Adresse 3]; [Adresse 17] [Adresse 14] [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Février 2025 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : Me CLAISSE Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de résidence en date du 26 janvier 2022, l’[13] POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYER (ADEF), devenue l’ASSOCIATION ADEF HABITAT, a mis à disposition de M. [U] [M], à titre de résidence principale, un logement n°210 sis Foyer [12], [Adresse 5], moyennant une redevance mensuelle de 410,54€.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 8 avril 2024, dont M. [U] [M] a été avisé le 11 avril 2024, ADEF HABITAT l’a mis en demeure de régler la somme de 860,48€ dans un délai d’un mois.

Devant l'absence de régularisation, ADEF HABITAT, par acte du 31 juillet 2024, a fait assigner M. [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin qu’il :

A titre principal : Constate l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances et dise en conséquence que M. [U] [M] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation, et déclare le défendeur occupant sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates ; A titre subsidiaire : Constate le défaut de paiement des redevances, constitutif de manquements aux obligations contractuelles ;Prononce la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause et en conséquence : Rejette toute demande de délais de grâce ;Dise que faute pour le défendeur de quitter son logement dans un délai de 48H à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, à peine d’astreinte comminatoire de 80€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ;Ordonne le transport et la séquestration du mobilier garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamne M. [U] [M] à lui payer :La somme de 1256,36€ représentant les redevances arriérées, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;Une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance outre les charges, jusqu’à libération complète des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant dans le contrat de résidence ;La somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappelle l’exécution provisoire de droit ;Condamne M. [U] [M] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 décembre 2024.

ADEF HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 11 décembre 2024 à la somme de 1 460,16€, échéance de novembre 2024 incluse.

M. [U] [M], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [U] [M], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article L.633-1 du Code de la construction et de l’habitation, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

En application de l’article L.633-2 dudit code, la signature du contrat par la personne logée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'éta