CTX PROTECTION SOCIALE, 17 février 2025 — 24/00403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2025

Affaire :

M. [L] [U]

contre :

[Adresse 6]

Dossier : N° RG 24/00403 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYN5

Décision n°

Notifié le à - Mme [O] [U] - MDPH

Copie le à

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE, ASSESSEUR SALARIÉ : [E] [W],

GREFFIER : Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [U] [Adresse 4] [Localité 2]

comparant en personne assisté de sa mère Mme [O] [U]

DÉFENDEUR :

[7] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 18 juin 2024 Plaidoirie : 18 décembre 2024 Délibéré : 17 février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 18 juin 2024 au greffe de la juridiction, Madame [O] [U] a formé un recours à l’encontre de la décision en date du 23 avril 2024 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Ain qui, saisie sur recours préalable obligatoire, a rejeté une demande tendant à l’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés individuelle pour son fils, [L] [U].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2024.

A cette occasion, Madame [O] [U] demandent au tribunal d’attribuer une aide humaine individuelle pour son fils [L] [U].

La [9] ne comparaît pas. Aux termes de ses conclusions transmises le 17 décembre 2024, elle demande au tribunal de : Débouter Madame [O] [U] de sa demande d’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapées pour son fils [L] [U], Confirmer la décision du 23 avril 2024 de la [5] attribuant à [L] [U] une orientation vers un service d’éducation et de soins à domicile ([10]) et une orientation vers l’enseignement ordinaire du 9 janvier 2024 au 31 juillet 2025, Condamner Monsieur [H] et Madame [R] [J] aux dépens. Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger le différend. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [C], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec pour mission de dire si, à la date de la décision de la [9], le handicap ou les troubles présentés par [L] [U] justifiait l’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés et dans l’affirmative la nature de l’aide nécessaire.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’attribution d’une aide humaine aux élèves handicapés :

Aux termes de l’article D. 351-16-1 du code de l’éducation, « l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée ». Les articles D. 351-16-2 et 351-16-3 du même code prévoient que « l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue » et que « l’aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant d’éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 916-1. Cet assistant d’éducation peut être chargé d’apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément ». En application de l’article D. 351-16-4 du code précité, « l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant ».

En l’espèce, il résulte de l’avis du médecin-consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, que le handicap de [L] [U] est important et qu’une aide humaine individuelle est nécessaire. Au regard de la situation de [L] [U], le Docteur [C] préconise une aide hu