Chambre 4, 18 décembre 2024 — 22/01514

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 22/01514 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JMSQ

MINUTE N°2024/325

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2024

[H] c/ [U]

DÉBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par M. Alexandre JACQUOTqui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [T] [H] né le 16 Mars 1976 à [Localité 12] (VAR) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 5] Rep/assistant : Me Julie VIGNERON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [U] [Adresse 2] [Localité 6] Comparant en personne

COPIES DÉLIVRÉES LE 18 Décembre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Julie VIGNERON

- [S] [U]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

M [H] [T] a donné en location à M. [U] [S] un local d'habitation sis [Adresse 4]) selon bail du 01/04/2021 pour un loyer mensuel de 1 200 € outre 50 € pour les charges.

Un commandement visant clause résolutoire a été signifié au locataire par huissier en date du 15/09/2021 pour un montant de 5 000 €, puis un second commandement a été signifié le 30/11/2021 pour un montant de 1 200 €.

Par assignation en date du 30/11/2021 M [H] [T] a fait citer M. [U] [S] par devant le juge des contentieux et de la protection pour l'audience du 26/04/2022 aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail faute du paiement des causes du commandement ;

M. [U] [S] indique que la villa restait atteinte de différents désordres ;

Par jugement avant dire droit en date du 26/10/2022 une expertise a été ordonnée, le rapport a été déposé le 21/05/2024 ; l'affaire a été évoquée à l'audience de plaidoirie du 16/10/2024, le demandeur étant représenté par son conseil, le locataire quant à lui étant corps présent ;

M [H] [T] par la voie de son conseil soutient ses conclusions, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles il est sollicité sur, notamment, les fondements des articles 1103, 1104, 1224, 1231-1 et 1728 du Code civil:

Déclarer recevable l'action de Monsieur [T] [H] ; A titre principal : Constater que le congé pour motifs légitimes et sérieux du 4/5/2023 à effet au 31/3/2024 n'a pas été contesté; En conséquence, Juger de la validité du congé pour motifs légitimes et sérieux du 4/5/2023 à effet au 31/3/2024; Juger que depuis le 1er avril 2024, Monsieur [U] est occupant sans droit ni titre des lieux; Juger que Monsieur [U] ne respecte plus ses obligations en ne réglant plus ses loyers et charges depuis mars 2022; Condamner Monsieur [U] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 30.000 Euros au titre de la dette locative, à parfaire au jour du jugement à intervenir; somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement; Fixer l'indemnité d'occupation due par Monsieur [U] depuis le 1er avril 2024 et jusqu'à la libération parfaite et complète des Iieux et la remise effective des clefs au bailleur, à la somme de 1.250 Euros par mois, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l'article 1760 du Code civil; Condamner Monsieur [U] à payer à Monsieur [T] [H] ladite indemnité d'occupation ; Juger que le paiement des sommes précitées devra intervenir sous astreinte journalière provisoire de deux cent euros par jour de retard commençant à courir à compter du prononcé de la décision à intervenir; Juger que le dépôt de garantie d'un montant de 1.200,00 Euros versé par Monsieur [U] demeurera acquis de plein droit à Monsieur [H] à titre de clause pénale en réparation des préjudices subis; Condamner Monsieur [U] au paiement des sommes suivantes : - la somme de 32 961.68 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier; - la somme de 10.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ; - la somme de 3.500 Euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance; - la somme de 1.000 Euros €à titre de dommages et intérêts pour le préjudice la perte de chance subie de percevoir des loyers ; - la somme de 9.000 Euros au titre de la perte de chance de contracter avec un tiers ; - la somme de 3.000 Euros au titre de l'atteinte au droit de propriété de Monsieur [H] ; - la somme de 5.000 Euros au titre de la rétention abusive des sommes dues par Monsieur [U] et de son intention de nuire ; ORDONNER l'expulsion immédiate de Monsieur [U] des lieux loués sis [Adresse 3] [Localité 8] [Adresse 1]), de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef en