Chambre 4, 18 décembre 2024 — 23/05595

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/05595 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J6N3

MINUTE N°2024/ 328

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2024

[Y] c/ [N], [N]

DÉBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Alexandre JACQUOTqui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [Y] né le 18 Septembre 1952 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [N] né le 15 Septembre 1966 à [Localité 10] (NORD) [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Madame [D] [N] née le 24 Août 1967 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 18 Décembre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Julia BELLISI de l’ASSOCIATION ASSOCIATION CABINET ROSE, Me Jenny CARLHIAN

1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [P] et Mme [N] [D] occupent à titre gratuit depuis le 10/07/2018 un local d'habitation située au [Adresse 4], commune de [Localité 12].

Par acte de succession en date du 21/09/2022 ce bien appartient désormais à M. [V] [Y], ce dernier a adressé par courrier RAR du 09/11/2022 un congé à effet du 15/04/2023 ;

Par acte de commissaire de Justice du 03/05/2023, il leur a fait délivrer une sommation interpellative de quitter les lieux ;

Par acte du 02/08/2023, M. [V] [Y] a fait citer M. [N] [P] et Mme [N] [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judicaire de DRAGUIGNAN afin d'entendre prononcer leur expulsion ;

A la première date d'audience les parties sont représentées par leurs conseils respectifs et l'affaire renvoyée à différentes reprises à la demande d'au moins l'une d'entre elles pour être fixée à plaider au 16/10/2024 ;

Le demandeur par la voie de son avocat indique s'en rapporter à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles il est sollicité sur le fondement des dispositions des articles 544 du Code civil 1875 et suivants du même Code : DECLARER Monsieur [V] [Y] recevable et bien fondé en toutes ses demandes. DEBOUTER Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires. JUGER qu'à compter du 3 juillet 2022, Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N] sont occupants sans droit ni titre du bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 12], ORDONNER l'expulsion de Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N], ou de tout occupant de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411,-l et suivants du Code des procédures civiles d'exécution. ORDONNER la libération des lieux par les défendeurs et tout occupant de leur chef, sous astreinte journalière provisoire de 200,00 euros commençant à courir à compter de la signification de la décision à intervenir. FIXER le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 200,00 euros due par Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N] à compter du 13 juillet 2022. CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 4.600,00 euros au titre de l'arriéré d'indemnité d'occupation arrêtée au 13 juin 2024, les échéances postérieures étant mises pour mémoire. CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 2.087,18 euros au titre des frais d'électricité à compter du 01 mars 2023 au 28 février 2024, les frais d'électricité postérieurs étant mis pour mémoire. CONDAMNER solidairement Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N] à retirer le container d'environ 12 mètres situé sur le terrain sis [Adresse 3] à [Localité 12], et ce sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. CONDAMNER Monsieur [P] [N] et Madame [D] [N] à payer à Monsieur [V] [Y] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les coûts des constats établis par Commissaire de Justice les 19 avril 2023, 3 juillet 2023 et 26 février 2024 RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

Les défendeurs par la voie de son avocat indiquent s'e