Chambre 4, 18 décembre 2024 — 23/07345

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/07345 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KAW7

MINUTE N°2024/ 330

JUGEMENT

DU 18 Décembre 2024

[V] c/ [B]

DÉBATS : A l’audience publique du 16 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 18 Décembre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, Me Audrey CARRU

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 01/06/2019 M. [Y] [B] est locataire d'un local d'habitation sis à [Adresse 8] moyennant un loyer de 900 € mensuel ;

Par avenant au bail non daté, le contrat a été modifié et porte désormais sur une location de local d'habitation non meublé ;

M. [V] [E] venant aux droit et titre de sa mère décédée, a délivré le 02/11/2021 congé pour vente à son locataire ;

Par assignation en date du 04/10/2023, M. [V] [E] a attrait M. [Y] [B] par devant le juge du contentieux et de la protection de [Localité 6] aux fins principalement d'expulsion ;

A l'audience initiale les parties sont représentées par leurs conseils respectifs et l'affaire renvoyée à différentes reprises à la demande d'au moins l'une d'entre elles ;

A l'audience du 16/10/2024, toutes les parties sont représentées ;

M. [V] [E], par la voie de son conseil, indique s'en rapporter à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles il est sollicité : Constater la validité du congé et la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties le 01 juin 2019 en suite dudit congéDébouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes et conclusionsEn conséquence,Ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la [Localité 7] Publique et d'un serrurier, des lieux loués à [Localité 9][Adresse 1] ;Condamner Monsieur [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 900 € à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux, complet déménagement et restitution des clés, avec indexation annuelle sur l'indice de référence des loyers tel que publié par I'INSEE,Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers personnels appartenant à Monsieur [B] (non listé dans l'état des lieux d'entrée du bail d'habitation meublé) garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur,Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise des clés,Condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [V], la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une somme de 3 000 euros pour résistance abusive et injustifiéeCondamner Monsieur [B] aux entiers dépens. M. [Y] [B] quant à lui, par la voie de son conseil, indique s'en rapporter à ses dernières écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles il est sollicité : Déclarer nul et de nul effet le congé signifié le 02 novembre 2021En conséquence, Débouter Monsieur [V] de sa demande d'expulsion Monsieur [B] n'étant pas occupant sans droit ni titreA titre reconventionnel : Condamner Monsieur [V] sous astreinte à réaliser les travaux de mise en conformité du logement et notamment la remise en service des chauffes eau, de la fosse septique et de la toiture.Fixer à 200 € par jour à compter de la signification à intervenir l'astreinte qui sera due jusqu'à la réalisation des travauxCondamner Monsieur [V] à payer à Monsieur [B] au titre de la réduction du loyer la somme de 27 .000€ ; outre 450€ mensuel du 01 juin 2024 jusqu'à la réalisation des travauxLe condamner au paiement d'une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article700 du Code de Procédure CivileOrdonner l'exécution provisoireLe condamner aux dépens Compte tenu de la nature et montant des demandes, la décision sera contradictoire et rendue en premier ressort,