Ctx Gen JCP, 5 février 2025 — 24/03207

Min N° 25/00107 N° RG 24/03207 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTS7

M. [Y] [I]

C/ Mme [R] [B] M. [O] [D] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 février 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [I] ARILE/ HORIZON [Adresse 2] [Localité 3]

comparant et représenté par Me Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante

Monsieur [O] [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 11 décembre 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yann ROCHER

Copie délivrée le : à : Madame [R] [B] et Monsieur [O] [D] [W]

RAPPEL DES FAITS Par jugement d'adjudication du 4 mai 2023 rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de MEAUX, Monsieur [Y] [I] a acquis le bien immobilier situé [Adresse 1] à MEAUX (77100), appartenant à Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] pour un prix de 211.000 euros. Ledit jugement d’adjudication a été publié et enregistré au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 2 février 2024, volume 7704P04 2024 P n°2076. Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] se sont maintenus dans les lieux. Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2023, Monsieur [Y] [I] ont fait délivrer un commandement de quitter les lieux sous délai de 2 mois à Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B]. Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, Monsieur [Y] [I] a fait assigner Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de : Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle du par Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B], occupants sans droit ni titre du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5] à la somme de 1.546 euros à compter du 4 mai 2023, date du jugement d'adjudication ;les condamner solidairement à lui verser la somme mensuelle de 20.098 euros au titre des indemnités d’occupation arrêtées au 4 juin 2024 ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de signification de la présente assignation et du commandement de quitter les lieux en date du 11 juillet 2023.L’affaire a été appelée le 16 octobre 2024, renvoyée à la demande des défendeurs aux fins de constituer avocat à la prochaine audience fixée au 11 décembre 2024, date à laquelle elle a été appelée et retenue. A l’audience, Monsieur [Y] [I], représenté par son conseil, sollicite uniquement le bénéfice de son acte introductif d'instance, ne pouvant pas actualiser ses demandes au regard de l’absence de comparution des défendeurs à l’audience. Il rappelle, à l'appui de leurs prétentions et sur le fondement des articles L.322-10 et L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, que le jugement d'adjudication du 4 mai 2023 vaut transfert de propriété et titre d'expulsion et qu'en conséquence les défendeurs sont réputés occupants sans droit ni titre à compter de cette date, malgré la signification d’un commandement de quitter les lieux en date du 11 juillet 2023. Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] ne comparaissent à l’audience malgré un renvoi prononcé contradictoirement à la précédente audience. L'affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'indemnité d'occupation

Aux termes de l'article L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. L’article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction. En l'espèce, Monsieur [Y] [I] fait valoir que, malgré la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, délivré en date du 11 juillet 2023, avec l'octroi d'un délai de deux mois jusqu'au 11 septembre 2023, Monsieur [O] [D] [W] et Madame [R] [B] n'ont pas obtempéré et se maintiennent encore actuellement dans les lieux. L'occupation illicite du bien immobilier en question entraîne un préjudice financier au détriment de Monsieur [Y] [I] qu'il convient d'indemniser, ce dernier étant hébergé chez sa sœur sans domicile propre déjà au moment de l’acquisition du bien. A l'appui de sa demande d'indemnités d'occupation, Monsieur [Y] [I] fournit des estimations de valeur locative établies par deux agences immobilières distinctes et qui fixent la valeur locative du bien acquis à un montant entre 1.540 et 1.590 euros pour l’agence ERA IMMOBILIER sise à [Localité 4] et à un montant moyen de 1.551 euros hors charges selon le site www.meilleursagents.com. L'estimation opérée par