CTX PROTECTION SOCIALE, 16 janvier 2025 — 24/00848
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
Pôle Social
Date : 17 février 2025
Affaire :N° RG 24/00848 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXFS
N° de minute :
RECOURS N° : Le
Notification :
Le
A 1 CCC aux parties JUGEMENT INCOMPETENCE RENDU LE DIX- SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant,ni représentée
DEFENDEURS
Société [7] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparante, non représentée
[6] [Localité 5]
non comparant avec dispense de comparution acceptée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l'audience publique de mise en état du 16 janvier 2024 .
===================== Nous, Marion MEZZETTA, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Diara DIEME, adjointe administrative faisant fonction de greffier ;
Vu les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale disposant que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Vu les dispositions de l’article R.142-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 30 novembre 2020, « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur » ;
Vu le courrier recommandé expédié le 24 octobre 2024 par Monsieur [M] [E] demeurant à [Localité 9], sollicitant que soit reconnue la faute inexcusable de son employeur, la société [7], dans la survenance de sa maladie professionnelle du 30 octobre 2020.
En l’espèce, eu égard au domicile de la partie demanderesse et au fait que cette demande a été déposée postérieurement au 1er janvier 2019, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Melun.
Il convient donc de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Melun, territorialement compétent.
PAR CES MOTIFS,
La présidente, statuant par ordonnance susceptible d’appel dans le délai de 15 jours à compter de sa notification,
DECLARE le pôle social du Tribunal Judiciaire de MEAUX territorialement incompétent ;
En conséquence,
ORDONNE la transmission du dossier de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE Diara DIEME Marion MEZZETTA