4ème chambre, 4 mars 2025 — 19/05879

SG

LE 04 MARS 2025

Minute n°

N° RG 19/05879 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KN6Y

[J] [U] [B] [U]

C/

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble [Adresse 19] sis [Adresse 9] S.A. GAN ASSURANCES IARD S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR [A] [H] épouse [I] S.A.S. SOPREMA Société XL INSURANCE COMPANY SE, SMABTP S.A.S. LEGENDRE LOIRE MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. COUVERTURE MAGUERO

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

Me Marc GUEHO - 289 la SELARL GILLES APCHER - 336 la SELARL AVOLITIS - [Localité 21] la SELARL CABINET PALICOT - [Localité 21] la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64 la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 la SELARL ARMEN - 30 la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 04 MARS 2025.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [J] [U], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble LE CARROUSEL DES OLIVETTES sis [Adresse 8], domiciliée : chez Cabinet Jean-Michel LEFEUVRE, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

S.A. GAN ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 16] Rep/assistant : Maître Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES

S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 12] Rep/assistant : Maître Corentin PALICOT de la SELARL CABINET PALICOT, avocats au barreau de RENNES

Monsieur [R] [I], Décédé le 5 Août 2023 Madame [A] [H] épouse [I], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SOPREMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d’assurance de droit Irlandais, venant aux droits de la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, assureur de la S.A.S. SOPREMA, domiciliée : chez [Adresse 13], dont le siège social est sis [Adresse 18] Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.M.A.B.T.P., assureur des sociétés ALUMINIUM RENNAIS et SOPREMA ENTREPRISES, dont le siège social est sis [Adresse 17] Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. LEGENDRE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 10] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD, assureur de la S.A.S. LEGENDRE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur de la S.A.S. LEGENDRE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la S.A.R.L. COUVERTURE MAGUERO, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. COUVERTURE MAGUERO, dont le siège social est sis [Adresse 22]

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

La S.A.S. LAMOTTE CONSTRUCTEUR a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à la construction d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, “[Adresse 19]”, sis [Adresse 5] et [Adresse 14] [Localité 20].

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la S.A. GAN ASSURANCES.

Le chantier a été déclaré ouvert le 03 septembre 2010.

Sont intervenus aux opérations de construction, notamment : - la société LAMOTTE PAYS DE LOIRE, en qualité de maître d’oeuvre d’exécution, assurée auprès de la SA. GAN ASSURANCES ; - la S.A.S. LEGENDRE LOIRE, chargée du lot “gros oeuvre - terrassement - soutènement”, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANC