4ème chambre, 4 mars 2025 — 20/02419

SG

LE 04 MARS 2025

Minute n°

N° RG 20/02419 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KVE5

[W] [U] [R] [U]

C/

SAFER DES PAYS DE LA [Localité 8] SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DELEGATION DE [Localité 8] ATLANTIQUE [N] [S] [P] [T]

Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d’un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l’expropriation

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL BRG - 206 Me Emmanuel FOLLOPE - 7 B Me Jean-Charles LOISEAU - [Localité 6] la SCP MECHINAUD - 40 Me Emmeline OUDIN - 177

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 04 MARS 2025.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

--------------- ENTRE :

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 7] Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau D’ANGERS

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

SAFER DES PAYS DE LA [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Me Emmeline OUDIN, avocat au barreau de NANTES

SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DELEGATION DE [Localité 8] ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES

Madame [N] [S], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES

Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits, procédure et prétentions des parties

Aux termes d’un acte sous seing privé du 17 avril 2019, la Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M.), en qualité de promettant, s’est engagée à vendre à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural des Pays de la [Localité 8] (S.A.F.E.R.), bénéficiaire de la promesse, ou à toute personne qu’elle pourrait se substituer conformément aux dispositions de l’article L141-1 du code rural, la parcelle cadastrée section [Cadastre 14] à [Localité 9] de 12 ha 02 ca 22 ca, exploitée jusqu’alors par le G.A.E.C. de L’AUDACE ayant fait l’objet d’une dissolution le 31 décembre 2018, et ce, pour un prix de 36.000,00 euros H.T.

Après un appel à candidatures affiché en mairie de [Localité 9] entre le 17 avril et le 02 mai 2019 en vue de l’attribution en pleine propriété de cette parcelle [Cadastre 14], la S.A.F.E.R. a reçu les candidatures suivantes :

- la candidature de Monsieur [W] [U] aux fins d’exploitation par l’E.A.R.L. [U] (ayant pour associés Monsieur [W] [U] et Monsieur [R] [U]) dans le cadre d’une restructuration parcellaire, la dite parcelle étant proche du siège d’exploitation de l’E.A.R.L. ;

- la candidature de Monsieur et Madame [R] [U] aux fins d’exploitation par tout candidat agréé par la S.A.F.E.R., dans le cadre d’un investissement patrimonial;

- la candidature de la Ligue de Protection des Oiseaux de [Localité 8]-Atlantique (L.P.O. 44) aux fins d’exploitation par Madame [P] [T] et Madame [N] [S] dans le cadre d’un projet d’installation collectif en agriculture biologique.

Suivant procès-verbal en date du 11 juillet 2019, le comité technique départemental de la S.A.F.E.R. a émis un avis favorable à l’attribution de la parcelle à la L.P.O. 44 en vue de sa location à Madame [P] [T] et Madame [N] [S].

Par convention du 30 septembre 2019, la S.A.F.E.R. des Pays de la [Localité 8] a substitué dans ses droits la L.P.O. 44 pour l'acquisition de la parcelle [Cadastre 14], objet de la promesse de vente de la S.N.S.M.

Suivant acte authentique reçu le 12 décembre 2019 par Maître [O] [H], notaire à [Localité 10], la S.N.S.M. a vendu cette parcelle à la L.P.O. 44, avec l’intervention de la S.A.F.E.R., de Madame [P] [T] et de Madame [N] [S].

Aux termes de la décision de rétrocession notifiée le 19 décembre 2019, la S.A.F.E.R. des Pays de la [Localité 8] a informé Monsieur [W]