5ème chambre cab. E, 28 février 2025 — 24/04943

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 13] [Localité 5] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 24/04943 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJ4V

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[V] [I] épouse [D]

C/

[U] [D]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 28/02/2025 CE+CCC : Me [Localité 9] CCC : dossier

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l'audience du 17 janvier 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[V] [I] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] (Algérie) [Adresse 6] [Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Anne BOUILLON de la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159

ET :

[U] [D] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10], [Localité 8] (Maroc) Sans domicile connu ayant demeuré en dernier lieu : [Adresse 6] [Localité 4]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Les époux se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 11], sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

* * * Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, Mme [V] [I] a assigné son époux en divorce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil.

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [V] [I] sollicite :

-le prononcé du divorce en application de l’article 237 du Code Civil, avec toutes conséquences de droit ;

- qu’il soit dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial;

-l’application de l’article 264 alinéa 1 du Code civil;

- qu’il soit constaté que l’épouse ne sollicite pas de prestation compensatoire;

-le report de la date des effets du divorce au 30 septembre 2021;

- l’attribution préférentielle à l’épouse du bail du bien sis [Adresse 7];

- qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

M. [U] [D], régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice, l’assignation ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Il convient de rendre un jugement réputé contradictoire sur le fondement de l’article 473 du Code de procédure civile.

La procédure a été déclarée close par le dépôt par la demanderesse de son dossier à l’audience du 17 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences ;

DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [V] [I] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 26 juin 2021 ;

Vu l’assignation en divorce du 17 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux [U] [D] / [V] [I] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 17 octobre 2024 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

PRONONCE l’attribution à Mme [I] du droit au bail concernant le logement sis [Adresse 6] à [Localité 11];

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;

CONDAMNE Mme [V] [I] aux entiers dépens.

ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 février 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales C.BLETEAU I.DOSSISARD