4ème chambre, 4 mars 2025 — 20/05296

SG

LE 04 MARS 2025

Minute n°

N° RG 20/05296 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K4OS

[W] [U] [Y] [C] [J] [A] épouse [R]

C/

S.M.A.B.T.P. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS S.A.S. OUEST ETANCHE S.A.R.L. [M] D’ARCHITECTURE NANTAISE Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ALEO - 163 la SELARL ARMEN - 30 la SELARL BRG - 206 la SARL CHROME AVOCATS - 322 l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H - 196

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 12 NOVEMBRE 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 04 MARS 2025.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

Madame [J] [A] épouse [R], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. OUEST ETANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 13] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP (S.M.A.B.T.P.), ès-qualité d’assureur de la S.A.S. OUEST ETANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 6]

S.A.R.L. [M] D’ARCHITECTURE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

2

Faits, procédure et prétentions des parties

La S.A.S.U. ADEV a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à la rénovation d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, la “[Adresse 12]”, sis [Adresse 3], à [Localité 9].

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES.

Sont intervenues au cours de ces opérations de rénovation, notamment : - la S.A.R.L. [M] D’ARCHITECTURE NANTAISE (F.A.N.) en qualité de maître d’oeuvre, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (M.A.F.) ; - la S.A.S. OUEST ETANCHE pour les travaux de couverture et de pose de fenêtres de toit, assurée auprès de la S.M.A.B.T.P.

Le 27 avril 2018, les travaux ont été réceptionnés sans réserves.

Le 22 mai 2018, la S.A.S.U. ADEV a vendu à Monsieur [I] [R] et Madame [J] [A] épouse [R] les lots de copropriété n°1/8 (appartement et place de stationnement) et le 27 novembre 2018, à Monsieur [W] [U] et Madame [Y] [C] les lots de copropriété n°3/6/9 (appartement et places de stationnement).

Par actes d’huissier des 09, 10, 17 mai 2019, Monsieur [W] [U], Madame [Y] [C] et Madame [J] [R] dénonçant la persistance de désordres en dépit notamment, de l’intervention de la S.A.S. OUEST ETANCHE, ont fait assigner la S.A.S.U. ADEV, la S.A.R.L. F.A.N., la S.A.S. OUEST ETANCHE et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire.

Par décision du 27 juin 2019, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et a commis pour y procéder, Monsieur [L] [S].

Par ordonnance du 05 mars 2020, ces opérations d’expertise ont été étendues, à la demande de la S.A.R.L. F.A.N., à la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

Le 17 septembre 2020, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par actes d’huissier délivrés les 23 et 26 novembre 2020, Monsieur [W] [U], Madame [Y] [C], Madame [J] [R] ont fait assigner la S.A.S.U. ADEV, la société LES SOUSCRIPTEURS LLOYD’S DE LONDRES, la S.A.R.L. F.A.N. et la S.A.S. OUEST ETANCHE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisation de leurs préjudices (R.G. n°20/5296).

Par actes d’huissier délivrés le 25 mai 2021, Monsieur [W] [