5ème chambre cab. E, 28 février 2025 — 22/03289

Prononce le divorce pour faute Cour de cassation — 5ème chambre cab. E

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

--------- [Adresse 11] [Localité 6] ---------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT du 28 Février 2025

minute n°

N° RG 22/03289 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWSO

-------------

[T], [U] [B] épouse [H]

C/

[I], [C], [J] [H]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

avocats

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 janvier 2025

Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Février 2025

ENTRE :

[T], [U] [B] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1741 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES - 279

ET :

[I], [C], [J] [H] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 12] (56) [Adresse 7] [Localité 5]

Comparant et plaidant par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES - 350